Article 1
Est constatée la dissolution au 31 décembre 2019 du groupement d'intérêt public « France Vétérinaire International », comme prévue par l'article 20 de la convention constitutive susvisée.
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JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Arrêté du 26 décembre 2019
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public « France Vétérinaire International » ;
Vu les articles 20 et 22 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France Vétérinaire International » ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 29 novembre 2019 de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) » ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du 6 décembre 2019 du groupement d'intérêt public « France Vétérinaire International »,
Arrêtent :
Article 2
Est approuvée la délibération de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « France Vétérinaire International » du 6 décembre 2019 disposant les biens, droits et obligations du groupement qui sont dévolus à VetAgro Sup à compter du 1er janvier 2020 et donnant mandat à VetAgro Sup pour approuver les comptes 2019.
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Article 3
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international,
C. Pierre
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
M.-P. Planel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction,
M. Larhant
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la recherche et de l'innovation,
B. Larrouturou