Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 19 décembre 2019 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8, L. 211-9, L. 212-11, R. 211-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée UNMI'MUT (SIREN : 851 629 162), dont le siège social est situé à Paris (75012), 50, avenue Daumesnil est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
- 1 - Accidents ;
- 2 - Maladie ;
- 20 - Vie-décès.
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Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union de mutuelles dénommée Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI -SIREN : 784 718 207), dont le siège social est situé à Paris (75012), 50, avenue Daumesnil, vers la mutuelle UNMI'MUT (SIREN : 851 629 162), dont le siège social est situé a la même adresse.
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En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas