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Décret n°2019-1482 du 27 décembre 2019

définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les protocoles de coopération entre professionnels de santé

Résumé. Ce décret impose des règles strictes pour les protocoles de coopération entre professionnels de santé afin d'assurer la qualité et la sécurité des soins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical), L. 4011-1 (Coopération entre professionnels de santé) et L. 4011-2 (Règles pour les protocoles de coopération entre professionnels de santé) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 octobre 2019 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 23 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Règles strictes pour les protocoles de coopération en santé

Résumé. Les protocoles de coopération entre professionnels de santé doivent respecter des règles strictes pour garantir la qualité et la sécurité des soins.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre unique : Protocoles de coopération : Règles pour les protocoles de coopération entre professionnels de santé
→ Version 2
Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopérationCode de la santé publiqueArt. R4011-1 : Exigences pour les protocoles de coopération en santé
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre unique : Protocoles de coopération, Sct. Section 1 : Exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération, Art. R4011-1

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Exécution d'un décret par la ministre de la Santé

Résumé. Un décret confie à la ministre de la Santé la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Décret n°2019-1482 du 27 décembre 2019
Article 1
Article 2