Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 4011-1 et L. 4011-2 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 23 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre unique : Protocoles de coopération, Sct. Section 1 : Exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération, Art. R4011-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4011-1, Art. D4011-2 > >
1 version
2 créés
1 modifié
2 abrogés
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn