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Décret n°2019-1482 du 27 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 4011-1 et L. 4011-2 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 octobre 2019 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 23 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre unique : Protocoles de coopérationCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopérationCode de la santé publiqueArt. R4011-1 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre unique : Protocoles de coopération, Sct. Section 1 : Exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération, Art. R4011-1

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

1 modifié

2 abrogés

Article 2

Créé le 30 décembre 2019

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Décret n°2019-1482 du 27 décembre 2019
Article 1
Article 2