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Décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019

portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

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Répartition des crédits budgétaires pour 2020

Résumé. Ce décret explique comment l'argent du budget 2020 sera partagé entre les différents ministères.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Répartition des crédits budgétaires pour 2020

Résumé. Le décret répartit les crédits budgétaires pour 2020 entre les différents ministères, selon la loi de finances.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Répartition des crédits ministériels pour 2020

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués aux ministres pour 2020 sont répartis et utilisés, notamment pour les budgets annexes.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Répartition des crédits ministériels pour les comptes d'affectation spéciale en 2020

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués aux ministres pour 2020 sont répartis et fixés pour les comptes d'affectation spéciale.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Répartition des crédits pour les comptes de concours financiers en 2020

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués aux ministres pour 2020 sont répartis dans les comptes de concours financiers.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Fixation des autorisations de découvert pour les ministres en 2020

Résumé. Le décret précise comment les autorisations de découvert pour les ministres sont fixées dans les comptes de commerce pour l'année 2020.

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Découverts autorisés pour le ministre de l'économie en 2020

Résumé. Le décret précise les limites de découvert autorisées pour le ministre de l'économie sur les comptes d'opérations monétaires en 2020.

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances et de l'action publique d'en assurer l'exécution.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des crédits budgétaires pour 2020

Résumé. Le décret explique comment l'argent sera partagé entre les différentes missions du gouvernement pour l'année 2020.

Fait le 28 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe