Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-17-2 (Conditions pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle)Art. L.6323-17-2Conditions pour bénéficier d'un projet de transition professionnellePour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, un salarié doit généralement avoir une certaine ancienneté, sauf exceptions comme un licenciement économique ou une maladie professionnelle. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 (Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 : Réforme des comptes de formation)Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 : Réforme des comptes de formationCe décret crée un système informatique pour gérer les comptes de formation des salariés et modifie les règles sur les congés de transition professionnelle. relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale)Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection socialeCe décret précise les règles d'utilisation du numéro d'identification national pour la protection sociale et modifie certaines dispositions légales. relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :