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Décret n°2019-1492 du 27 décembre 2019

relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système d'information national pour les commissions paritaires régionales

Résumé. Le décret crée un système d'information national pour aider les commissions paritaires régionales dans leurs missions, notamment en matière de formation professionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-17-2 (Conditions pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 (Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 : Réforme des comptes de formation) relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale) relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un système d'information national pour les commissions paritaires

Résumé. France compétences crée un système d'information national pour aider les commissions paritaires régionales dans leurs missions.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 8 : Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionalesCode du travailArt. R6323-21-7 : Gestion du système d'information des commissions paritairesCode du travailArt. R6323-21-8 : Responsabilité de France compétences sur les données personnelles
- Code du travail
Sct. Paragraphe 8 : Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, Art. R6323-21-7, Art. R6323-21-8, Art. R6323-21-9

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Harmonisation des systèmes d'information régionaux en 2020

Résumé. En 2020, France compétences va aider les régions à faire fonctionner ensemble leurs systèmes informatiques pour le travail.

Du 1er janvier au 31 décembre 2020, France compétences assure une mission d'harmonisation des systèmes d'information utilisés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales afin d'en garantir l'interopérabilité.

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Exécution du décret sur les systèmes d'information

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les systèmes d'information des commissions paritaires.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Décret n°2019-1492 du 27 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3