Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 215 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les chancelleries ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 719-186 du code de l'éducation, sur les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 719-190 du code de l'éducation, sur l'Institut d'administration des entreprises de Paris et sur l'Observatoire de la Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Académie de marine ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institution nationale des invalides ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'Air et de l'Espace ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d'administration ;

Vu l'arrêté du 3 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;

Vu l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Campus France ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le service hydrographique et océanographique de la marine ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence des aires marines protégées, la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les établissements publics des parcs nationaux ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire dans les Agences sanitaires ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics d'enseignement supérieur agricole ayant un caractère administratif mentionnés à l'article R. 812-2 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP) ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre international de Valbonne,

Arrête :

Fait le 13 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier