L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1479.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2272 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2301 ;

Avis de la commission du développement durable n° 2292 ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 2298 ;

Avis de la commission des affaires culturelles n° 2302 ;

Avis de la commission des affaires étrangères n° 2303 ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 2304) ;

Avis de la commission de la défense n° 2305 ;

Avis de la commission des lois n° 2306 et n° 2368 ;

Rapport d'information de Mme Stella Dupont, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 2291 ;

Rapport d'information de Mme Isabelle Rauch, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2365 ;

Discussion (première partie) les 14, 15, 16, 17, 18 et 21 octobre 2019 et adoption le 22 octobre 2019 ;

Discussion (seconde partie) les 28, 29, 30 et 31 octobre et les 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14 et 15 novembre 2019 et adoption le 19 novembre 2019 (TA n° 348).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 139 (2019-2020) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 140 (2019-2020) ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 141 (2019-2020) ;

Avis de la commission des affaires étrangères n° 142 (2019-2020) ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 143 (2019-2020) ;

Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 144 (2019-2020) ;

Avis de la commission de la culture n° 145 (2019-2020) ;

Avis de la commission des lois n° 146 (2019-2020) ;

Discussion (première partie) les 21, 22, 23, 25 et 26 novembre 2019 et adoption le 26 novembre 2019 ;

Discussion (seconde partie) les 27, 28 et 29 novembre et les 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 10 décembre 2019 et adoption le 10 décembre 2019 (TA n° 32, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2493 ;

Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2497 ;

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 200 (2019-2020) ;

Résultat des travaux de la commission n° 201 (2019-2020).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2493 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2504 ;

Discussion les 16 et 17 décembre 2019 et adoption le 17 décembre 2019 (TA n° 373).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 212 (2019-2020) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 213 (2019-2020) ;

Discussion et rejet le 18 décembre 2019 (TA n° 39, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 2542 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2543 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 19 décembre 2019 (TA n° 374).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait au fort de Brégançon, le 28 décembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin