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Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019

relatif au solde de la taxe d'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la taxe d'apprentissage

Résumé. Le décret simplifie les règles de la taxe d'apprentissage pour les employeurs en supprimant certaines conditions et en modifiant le calcul.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 ter J (Taxe d'apprentissage dans certains départements) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-3 (Recouvrement des contributions pour la formation professionnelle), L. 6241-4 (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations) et L. 6261-2 (Adaptation des règles d'apprentissage dans certains départements) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 novembre 2019 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle en date du 29 novembre 2019 ;

Vu l'avis de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle en date du 10 décembre 2019 ;

Vu l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Grand Est en date du 16 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de la taxe d'apprentissage

Résumé. Le décret modifie les règles de la taxe d'apprentissage en supprimant certaines conditions et en simplifiant les calculs pour les employeurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du calcul de la réduction de la taxe

Résumé. Le calcul de la réduction de la taxe est simplifié en passant d’un système basé sur des fractions à un taux fixe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 24 juillet 2020

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Délai de dépenses de la taxe d'apprentissage en 2020

Résumé. En 2020, les entreprises ont jusqu'au 15 juillet pour dépenser leur taxe d'apprentissage auprès des établissements habilités.

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de la taxe d'apprentissage) et 2 (Simplification du calcul de la réduction de la taxe) sont applicables à la taxe d'apprentissage due, à compter de l'année 2020 .

Toutefois, pour l'année 2020 :

1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 6241-20 du code du travail (Calcul du versement annuel unique de la taxe d'apprentissage) , lorsque, pour s'acquitter du solde de la taxe d'apprentissage, les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 6241-4 du même code (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations), les dépenses réellement exposées prises en compte sont celles effectuées, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier en application de l'article L. 6241-5 de ce code (Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage), jusqu'au 15 juillet 2020 ;

2° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 6241-24 du code du travail (Versement des subventions pour la taxe d'apprentissage) , lorsque les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 2° de l'article L. 6241-4 du même code (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations), les subventions prises en compte sont celles versées aux centres de formation d'apprentis entre le 1er juin 2019 et le 15 juillet 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution d'un décret sur la taxe d'apprentissage

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la taxe d'apprentissage, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4