Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 ter J (Taxe d'apprentissage dans certains départements)Art. 1599 ter JTaxe d'apprentissage dans certains départementsLa taxe d'apprentissage est due pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, avec un taux fixé à 0,44 %. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-3 (Recouvrement des contributions pour la formation professionnelle)Art. L.6131-3Recouvrement des contributions pour la formation professionnelleL'article explique comment les contributions pour la formation professionnelle sont collectées et gérées par différents organismes., L. 6241-4 (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations)Art. L.6241-4Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formationsLes employeurs peuvent utiliser une partie de la taxe d'apprentissage pour financer des formations technologiques et professionnelles, ainsi que l'insertion professionnelle, dans certains établissements. et L. 6261-2 (Adaptation des règles d'apprentissage dans certains départements)Art. L.6261-2Adaptation des règles d'apprentissage dans certains départementsDans trois départements français, des règles spécifiques pour l'apprentissage peuvent être adaptées par un décret. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle en date du 29 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle en date du 10 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Grand Est en date du 16 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :