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Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 ter J ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-3, L. 6241-4 et L. 6261-2 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 novembre 2019 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle en date du 29 novembre 2019 ;

Vu l'avis de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle en date du 10 décembre 2019 ;

Vu l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Grand Est en date du 16 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Affectation des fondsCode du travailArt. R6241-25 → Version 2Code du travailArt. R6241-26 → Version 3Code du travailArt. R6241-27 → Version 1Code du travailArt. R6241-28 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 4 : Affectation des fonds, Art. R6241-25, Art. R6241-26, Art. R6241-27, Art. R6241-28

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6241-21 → Version 1
- Code du travail
Art. R6241-21

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6241-20 → Version 1Code du travailArt. R6241-19 → Version 3Code du travailSct. Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissageCode du travailArt. R6241-22 → Version 1Code du travailArt. R6241-23 → Version 1Code du travailArt. R6241-24 → Version 1
- Code du travail
Art. R6241-20, Art. R6241-19, Sct. Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage, Art. R6241-22, Art. R6241-23, Art. R6241-24

1 version

1 créé

6 modifiés

5 abrogés

1 cité

Article 3

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 24 juillet 2020

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à la taxe d'apprentissage due, à compter de l'année 2020 .

Toutefois, pour l'année 2020 :

1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 6241-20 du code du travail , lorsque, pour s'acquitter du solde de la taxe d'apprentissage, les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 6241-4 du même code, les dépenses réellement exposées prises en compte sont celles effectuées, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier en application de l'article L. 6241-5 de ce code, jusqu'au 15 juillet 2020 ;

2° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 6241-24 du code du travail , lorsque les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 2° de l'article L. 6241-4 du même code, les subventions prises en compte sont celles versées aux centres de formation d'apprentis entre le 1er juin 2019 et le 15 juillet 2020.

2 versions

4 cités

Article 4

Créé le 1 janvier 2020

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019
Article 1
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Article 4