Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles)Art. 28-1Durée et reconduction des autorisations audiovisuellesLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de télévision et radio, ainsi que les conditions de leur reconduction. ;
Vu la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 (Autorisation de diffusion TV pour une société)Autorisation de diffusion TV pour une sociétéUne société obtient l'autorisation de diffuser des chaînes de télévision pendant dix ans, avec des règles pour partager les fréquences et informer le conseil des changements. modifiée autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2 ;
Vu la décision n° 2019-24 du 20 février 2019 (Reconduction de l'autorisation de diffusion pour CNEWS)Reconduction de l'autorisation de diffusion pour CNEWSLa chaîne CNEWS peut continuer à être diffusée sans nouvel appel d'offres, avec des règles mises à jour pour améliorer la diversité et l'indépendance de l'information. relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société d'exploitation d'un service d'information (SESI) pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé CNEWS ;
Vu la convention conclue le 27 novembre 2019 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) ;
Les représentants de la société d'exploitation d'un service d'information (SESI) ayant été entendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique le 19 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :