Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 novembre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 7 novembre 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 novembre 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 27 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin