Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles)Art. 28-1Durée et reconduction des autorisations audiovisuellesLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de télévision et radio, ainsi que les conditions de leur reconduction. ;
Vu la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale, diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la Compagnie du numérique hertzien)Autorisation de diffusion TV numérique pour la Compagnie du numérique hertzienLa Compagnie du numérique hertzien obtient l'autorisation de diffuser des chaînes de télévision en numérique pendant dix ans, avec des règles pour partager les fréquences équitablement. modifiée autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3 ;
Vu la décision n° 2019-26 du 20 février 2019 (Autorisation de diffusion pour Planète Câble)Autorisation de diffusion pour Planète CâbleLa société Planète Câble peut continuer à diffuser sa chaîne Planète+ sans concurrence, avec des règles renforcées pour protéger les droits et la diversité. relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Planète Câble pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé Planète+ ;
Vu la convention conclue le 27 novembre 2019 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Planète Câble ;
Les représentants de la société Planète Câble ayant été entendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique le 19 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :