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Décision n°2019-585 du 11 décembre 2019

portant reconduction de l'autorisation n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale, diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition

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Prolongation de l'autorisation de diffusion pour Planète+

Résumé. La chaîne Planète+ peut continuer à être diffusée jusqu'en 2025 en suivant des règles spécifiques.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) ;

Vu la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale, diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;

Vu la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la Compagnie du numérique hertzien) modifiée autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3 ;

Vu la décision n° 2019-26 du 20 février 2019 (Autorisation de diffusion pour Planète Câble) relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Planète Câble pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé Planète+ ;

Vu la convention conclue le 27 novembre 2019 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Planète Câble ;

Les représentants de la société Planète Câble ayant été entendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique le 19 mars 2019 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement d'autorisation pour la diffusion de Planète+

Résumé. La société Planète Câble peut continuer à diffuser sa chaîne de télévision Planète+ jusqu'en 2025.

L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société Planète Câble en application de la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 susvisée pour la diffusion sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre sur l'ensemble du territoire métropolitain du service de télévision dénommé Planète+ est reconduite à compter du 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 août 2025.

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Renouvellement de l'autorisation d'émission pour la chaîne Planète+

Résumé. La chaîne Planète+ continue d'émettre jusqu'en 2025 selon les règles fixées dans un accord signé en novembre 2019.

Le service de télévision Planète+ est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 27 novembre 2019 figurant en annexe de la présente décision.

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Notification de la décision à Planète Câble

Résumé. La décision officielle est envoyée à la société Planète Câble et publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société Planète Câble et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles de diffusion pour Planète Câble

Résumé. La convention entre le CSA et Planète Câble établit les règles que la chaîne doit suivre pour diffuser ses programmes, notamment protéger les enfants et promouvoir la culture française.
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Détention de la société Planète Câble

Résumé. La société Planète Câble est détenue à 100% par Multithématiques, qui est contrôlée par Vivendi.
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Consultation des programmes scolaires

Résumé. Les programmes scolaires sont accessibles pour consultation au Conseil Supérieur des Archives.
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Règles de diffusion pour Canal+

Résumé. Canal+ peut montrer des films et séries sur plusieurs chaînes, mais avec des règles sur combien de fois et pendant combien de temps.

Fait à Paris, le 11 décembre 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2019-585 du 11 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe
Annexe
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