JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Arrêté du 11 décembre 2019

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 744/2014 de la Commission du 9 juillet 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Bœuf de Charolles (AOP)] ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;

Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 27 novembre 2019,

Arrêtent :

Article 1

En raison d'un épisode de sécheresse, les conditions de production suivantes du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine protégée « Bœuf de Charolles » sont modifiées temporairement comme suit :
Les dispositions du chapitre 5.3.1 « En phase d'élevage » suivantes :
« En saison estivale, les animaux pâturent au moins 200 jours dans l'année, consécutifs ou non. Du foin issu exclusivement de l'aire géographique définie au chapitre 3 du présent cahier des charges, ainsi que des aliments complémentaires distribués dans les conditions prévues ci-après, peuvent être apportés aux animaux en appoint des ressources en herbe. Les animaux pâturent au minimum durant deux saisons estivales.
En saison hivernale, l'alimentation des bovins est constituée de fourrages issus exclusivement de l'aire géographique et d'aliments complémentaires, dans les conditions prévues ci-après. Les fourrages sont constitués par des plantes herbacées fraîches ou conservées comprenant les plantes sarclées, les plantes de prairie (graminées, fabacées, hydrophillaceae) et la paille. »
Sont modifiées comme suit :
« En saison estivale, les animaux pâturent au moins 200 jours dans l'année, consécutifs ou non. Du 1er juillet 2019 et jusqu'au 30 novembre 2019 au plus tard, du foin et des fourrages y compris la paille, issus exclusivement de l'aire géographique définie au chapitre 3 du présent cahier des charges, ainsi que des aliments complémentaires distribués dans les conditions prévues ci-après, peuvent être apportés aux animaux en appoint des ressources en herbe. Les animaux pâturent au minimum durant deux saisons estivales.
En saison hivernale, l'alimentation des bovins est constituée de fourrages issus exclusivement de l'aire géographique et d'aliments complémentaires, dans les conditions prévues ci-après. Les fourrages sont constitués par des plantes herbacées fraîches ou conservées comprenant les plantes sarclées, les plantes de prairie (graminées, fabacées, hydrophillaceae) et la paille. Du 1er décembre 2019 au 15 avril 2020, l'apport de fourrages y compris la paille ne provenant pas de l'aire géographique est autorisé sans que cet apport puisse représenter 50 % et plus. »
La disposition du chapitre 5.3.2 « En phase de finition » suivante :
« En saison estivale, les animaux doivent exclusivement pâturer sur prés d'engraissement. »
Est modifiée comme suit :
« En saison estivale, les animaux doivent exclusivement pâturer sur prés d'engraissement.
Du 1er juillet 2019 et jusqu'au 30 novembre 2019 au plus tard, une complémentation en fourrages issus exclusivement de l'aire géographique et constitués exclusivement de foin sec de première qualité : feuillu, vert, appétant, dégageant une odeur sèche et végétale, peut intervenir en appoint des ressources en herbe. Toute forme de fourrages fermentés est interdite dans l'alimentation des bovins pendant la finition estivale. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice compétitivité,

F. Simon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert