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Arrêté du 27 décembre 2019

relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2020

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La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de cotisations pour les mines en 2020

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisations pour les risques des mines en 2020.

Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2020, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.

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Cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Les entreprises avec des activités professionnelles spécifiques ou des groupes de salariés identifiés par les lettres TC paient une cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles selon des taux fixes, peu importe leur taille.

Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.

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Calcul des cotisations pour les délégués mineurs

Résumé. Les cotisations pour les délégués mineurs et permanents sont calculées selon des taux spécifiques à leur exploitation.

Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

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Application des cotisations pour l'année 2020

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les cotisations pour l'année 2020.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2020.

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Exécution de l'arrêté sur les cotisations sociales

Résumé. L'arrêté du 27 décembre 2019 confie à deux responsables l'application des règles sur les cotisations sociales pour l'année 2020.

Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Arrêté du 27 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe