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Arrêté du 27 décembre 2019

relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

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La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil ;

Vu la directive 89/656/CEE du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle ;

Vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiée par la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 en ce qui concerne les machines destinées à l'application des pesticides ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-7 (Article L253-7), L. 253-7-1 (Interdiction des pesticides près des lieux fréquentés par les enfants et personnes vulnérables), L. 253-8 (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques), L. 253-17 (Sanctions pour l'utilisation illégale de produits phytopharmaceutiques), D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4321-1 (Sécurité des équipements de travail) et suivants et R. 4641-14 (Commission spécialisée pour la santé et la sécurité des travailleurs agricoles) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 (Règles d'utilisation des produits phytosanitaires) relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) ;

Vu la notification n° 2019/451/F du 18 septembre 2019 à la Commission européenne ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 14 juin 2019 ;

Vu les lignes directrices de l'Agence européenne pour la sécurité sanitaire des aliments ;

Vu la consultation du public organisée du 9 septembre au 4 octobre 2019 conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification des règles d'utilisation des produits phytosanitaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur l'utilisation de produits phytosanitaires pour protéger les abeilles et autres pollinisateurs.

L'arrêté du 4 mai 2017 susvisé (Règles d'utilisation des produits phytosanitaires) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des définitions relatives aux produits phytopharmaceutiques) à 10 (Modification des annexes d'un arrêté) du présent arrêté.

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Modification des définitions relatives aux produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'arrêté modifie les définitions de termes liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, comme la bouillie phytopharmaceutique et le délai de rentrée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'utilisation des produits agricoles

Résumé. Les produits agricoles ne peuvent être utilisés que par vent faible et sans pluie forte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques avant la récolte et les délais de rentrée sont modifiés pour mieux protéger les travailleurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Reconnaissance obligatoire des traitements des effluents phytopharmaceutiques

Résumé. Les traitements des effluents phytopharmaceutiques doivent maintenant être reconnus par un expert pour être autorisés.

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Standardisation des zones non traitées autour des points d'eau

Résumé. Les zones non traitées autour des points d'eau pour les produits phytosanitaires sont standardisées à 5, 20, 50 ou 100 mètres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Dérogation possible à la zone non traitée pour certains produits

Résumé. La modification de l'article 13 permet désormais de déroger à l'obligation de respecter une zone non traitée pour les produits autorisés sur plantes aquatiques ou rizière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de distances de sécurité pour les traitements phytosanitaires

Résumé. Les traitements phytosanitaires près des zones habitées doivent respecter des distances de sécurité minimales, selon la dangerosité du produit.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2017Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX DISTANCES DE SÉCURITÉ AU VOISINAGE DES ZONES D'HABITATION ET DES ZONES ACCUEILLANT DES GROUPES DE PERSONNES VULNÉRABLES
- Arrêté du 4 mai 2017
Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX DISTANCES DE SÉCURITÉ AU VOISINAGE DES ZONES D'HABITATION ET DES ZONES ACCUEILLANT DES GROUPES DE PERSONNES VULNÉRABLES

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des exigences pour les équipements de protection individuelle

Résumé. Les équipements de protection individuelle pour les produits phytopharmaceutiques doivent maintenant respecter des normes de santé et de sécurité plus strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification des annexes dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe 3 par deux nouvelles annexes, les annexes 3 et 4.

L'annexe 3 est remplacée par les annexes 3 et 4 annexées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Dates d'application des distances de sécurité pour les pesticides

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application des distances de sécurité pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques près des habitations et zones sensibles.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, les distances minimales de sécurité prévues au I de l'article 14-2 de l'arrêté du 4 mai 2017 (Distances de sécurité pour les traitements phytosanitaires) relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) dans sa rédaction résultant du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2020 aux parcelles déjà emblavées au titre d'un cycle cultural à la date de publication du présent arrêté.
Les mêmes distances minimales sont applicables aux infrastructures linéaires si leur respect n'entraine pas l'impossibilité technique pour leur gestionnaire de garantir la sécurité d'exploitation et au plus tard le 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision nos 437815 et autres du 26 juillet 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:437815.20210726, sont annulés :

- les mots " approuvées par le préfet ", insérés par l’article 8 de l’arrêté du 27 décembre 2019, relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (NOR : AGRG1937165A), au premier alinéa du II de l’article 14-2 de l’arrêté du 4 mai 2017 ;

- l’article 8 de de ce même arrêté du 27 décembre 2019 en tant qu’il prévoit des distances de sécurité insuffisantes pour les produits classés comme suspectés d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR 2) ;

- ce même arrêté du 27 décembre 2019 en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Fait le 27 décembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 27 décembre 2019
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Article 11
Article 12
Annexe
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