La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil ;
Vu la directive 89/656/CEE du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle ;
Vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiée par la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 en ce qui concerne les machines destinées à l'application des pesticides ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-7 (Article L253-7)Art. L.253-7Article L253-7I.-L'autorité administrative peut prendre des mesures pour réguler l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des semences traitées, en informant l'Agence nationale de sécurité sanitaire. Elle peut aussi interdire ou encadrer leur utilisation dans certaines zones. II.-Il est interdit aux personnes publiques d'utiliser ces produits pour l'entretien des espaces verts et des voiries accessibles au public, sauf pour des traitements nécessaires. II bis.-L'utilisation est autorisée dans les zones difficiles d'accès si l'interdiction pose des problèmes de sécurité. III.-La mise sur le marché et l'utilisation de ces produits pour un usage non professionnel sont interdites, sauf pour des traitements nécessaires. IV.-Les interdictions ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle, à faible risque et en agriculture biologique., L. 253-7-1 (Interdiction des pesticides près des lieux fréquentés par les enfants et personnes vulnérables)Art. L.253-7-1Interdiction des pesticides près des lieux fréquentés par les enfants et personnes vulnérablesLes produits phytopharmaceutiques sont interdits dans les espaces fréquentés par les enfants et les personnes vulnérables, sauf si des mesures de protection sont mises en place., L. 253-8 (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-8Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiquesLa pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est généralement interdite, sauf en cas de danger sanitaire grave ou pour certaines cultures difficiles d'accès., L. 253-17 (Sanctions pour l'utilisation illégale de produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-17Sanctions pour l'utilisation illégale de produits phytopharmaceutiquesUtiliser des produits phytopharmaceutiques sans autorisation ou en violation des règles peut entraîner une amende et de la prison., D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4321-1 (Sécurité des équipements de travail)Art. L.4321-1Sécurité des équipements de travailLes équipements de travail doivent être utilisés et entretenus pour protéger la santé des employés. et suivants et R. 4641-14 (Commission spécialisée pour la santé et la sécurité des travailleurs agricoles)Art. R.4641-14Commission spécialisée pour la santé et la sécurité des travailleurs agricolesUne commission spéciale discute des règles pour protéger les travailleurs de l'agriculture. ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 (Règles d'utilisation des produits phytosanitaires)Règles d'utilisation des produits phytosanitairesL'arrêté du 4 mai 2017 fixe des règles pour utiliser les produits phytosanitaires en agriculture, afin de protéger l'environnement et la santé, notamment en interdisant leur utilisation près des points d'eau et des zones habitées. relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. ;
Vu la notification n° 2019/451/F du 18 septembre 2019 à la Commission européenne ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 14 juin 2019 ;
Vu les lignes directrices de l'Agence européenne pour la sécurité sanitaire des aliments ;
Vu la consultation du public organisée du 9 septembre au 4 octobre 2019 conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :