Article 1
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JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Décret n°2019-1499 du 28 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 48 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu l'avis n° 2019-14 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 décembre 2019,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
3 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 5
Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester