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Décret n°2019-1499 du 28 décembre 2019

portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de diffusion pour France Télévisions

Résumé. Le décret oblige France Télévisions à diffuser plus d'œuvres européennes et françaises inédites sur ses chaînes principales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques) ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu l'avis n° 2019-14 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 décembre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Modification du cahier des charges de France Télévisions

Résumé. Le décret modifie le cahier des charges de France Télévisions pour augmenter la diffusion d'œuvres européennes et françaises inédites sur ses chaînes principales.

Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de diffusion des services audiovisuels) à 4 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 2009) du présent décret.

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Modification des règles de diffusion des services audiovisuels

Résumé. Le décret modifie les règles de diffusion des services de communication audiovisuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 14
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe
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Modification des dispositions annexes d'un décret de 2009

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°2009-796 du 23 juin 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 14
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe
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Modification des dispositions annexes d'un décret de 2009

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°2009-796 du 23 juin 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 14
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Exécution du décret par le ministre de la culture

Résumé. Le ministre de la culture doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Décret n°2019-1499 du 28 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5