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Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012

relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

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Modernisation des règles de sécurité intérieure

Résumé. Cette ordonnance modernise et simplifie les règles de sécurité en France, en modifiant plusieurs codes et lois pour clarifier les missions des agents de police, renforcer la sécurité intérieure et adapter les règles aux territoires d'outre-mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (Loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure) d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 102 (Création du code de la sécurité intérieure) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007, 18 décembre 2007, 19 février 2008, 10 juin 2008, 7 octobre 2008 et 3 mars 2009 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 janvier 2012 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 23 février 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 16 décembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 décembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 décembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Création du code de la sécurité intérieure

Résumé. Un texte de loi qui organise les règles de sécurité en France.

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Modification automatique des règles de sécurité

Résumé. Les règles du code de la sécurité intérieure changent automatiquement si les lois qu'elles citent sont modifiées.

Les dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Les références aux anciennes lois sur la sécurité civile sont mises à jour pour correspondre au nouveau code de la sécurité intérieure.

Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.

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Simplification des conditions de retrait ou de suspension de l'agrément d'un agent de police municipale

Résumé. Les règles pour retirer ou suspendre l'agrément d'un agent de police municipale sont simplifiées, en se concentrant sur le reclassement possible.

A modifié les dispositions suivantes :

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Encadrement des missions et nominations des gardes champêtres

Résumé. Les gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie voient leurs missions et leur nomination encadrées par le code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'usage des armes et renforcement des sanctions

Résumé. La loi modifie les règles sur l'usage des armes par la gendarmerie nationale et renforce les sanctions pour les infractions liées aux armes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de prévention de la délinquance et des gardes champêtres

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales pour simplifier et clarifier les règles de prévention de la délinquance, la nomination des gardes champêtres et les compétences des communes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L1424-8-1 : Règles pour les réserves communales de sécurité civile
→ Version 2 : Suppression des détails sur les missions et le fonctionnement
Code général des collectivités territorialesArt. L2211-1 : Rôle du maire dans la prévention de la délinquance
→ Version 4 : Simplification et retrait d’exceptions relatives au pouvoir policier
Code général des collectivités territorialesArt. L2211-4 : Rôle du maire dans la prévention de la délinquance
→ Version 2 : Ajout d'une disposition sur les modalités de coopération
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-8-1, Art. L2211-1, Art. L2211-4, Art. L3214-1, Art. L2212-5, Art. L2212-5-1, Art. L5211-9-2, Art. L2213-17, Art. L2512-13-1, Art. L2512-16, Art. L2542-9, Art. L2573-18, Art. L2573-19, Art. L2573-23, Art. L3221-8, Art. L4231-6, Art. L5211-9, Art. L5211-59
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Simplification des règles pénales

Résumé. Les peines pour les mineurs, les règles pour disperser un attroupement et la liste des infractions liées aux armes sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales sur les infractions liées aux armes

Résumé. La loi met à jour les références légales concernant les infractions liées aux armes et explosifs, en ajoutant de nouveaux délits et en modifiant les catégories d'infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de base légale pour les contraventions des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale peuvent désormais constater les contraventions au code de la route selon les règles du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'accord de l'employeur pour les missions de sécurité civile

Résumé. Les salariés membres d'associations agréées en sécurité civile peuvent désormais participer à des opérations de secours sans l'accord préalable de leur employeur.

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Renforcement des pouvoirs de l'administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'administrateur supérieur du territoire de Wallis-et-Futuna voit ses pouvoirs clarifiés et renforcés, notamment en matière de sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la consultation des données personnelles dans les enquêtes administratives

Résumé. Les enquêtes administratives pour les emplois sensibles peuvent désormais consulter des données personnelles automatisées, y compris sur des procédures judiciaires en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°95-73 du 21 janvier 1995Art. 17-1 → Version 4
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995
Art. 17-1
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Modification des attributions du haut-commissaire en matière de sécurité

Résumé. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie anime et coordonne désormais la politique de prévention de la délinquance et le dispositif de sécurité intérieure selon les règles du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°99-210 du 19 mars 1999Art. 1 → Version 4
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999
Art. 1
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Simplification de la protection des agents publics

Résumé. La protection contre les menaces et violences pour les agents publics et leurs familles est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2003-239 du 18 mars 2003Art. 112 → Version 5
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003
Art. 112
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Modification des attributions du haut-commissaire en matière de sécurité

Résumé. Le haut-commissaire de la République coordonne désormais la politique de prévention de la délinquance et le dispositif de sécurité intérieure selon les règles du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2004-193 du 27 février 2004Art. 2 → Version 3
- Loi n°2004-193 du 27 février 2004
Art. 2
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Extension de la protection de l'État aux familles des agents pénitentiaires décédés

Résumé. La protection de l'État est étendue aux familles des agents pénitentiaires décédés en service.

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 16 → Version 2
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 16
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Exclusion des condamnés des marchés publics

Résumé. Les personnes condamnées pour certaines infractions ne peuvent plus participer aux marchés publics pendant cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005Art. 8 → Version 6
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
Art. 8

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Suppression de multiples articles législatifs

Résumé. L'article supprime plusieurs articles dans divers codes et lois, notamment ceux concernant les communes, la défense, le travail et la sécurité civile.

Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 (Déclaration obligatoire pour les rassemblements festifs musicaux) :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

CODE DES COMMUNESArt. L412-46 : Nomination des gardes champêtresCODE DES COMMUNESArt. L412-48 : Agrément et assermentation des gardes champêtresCODE DES COMMUNESArt. L412-49-1 : Aide temporaire à la police municipale dans les communes touristiques
→ Version 2
-CODE DES COMMUNES.
Art. L412-46, Art. L412-48, Art. L412-49-1, Art. L412-51, Art. L412-52, Art. L412-53, Art. L412-54, Art. L441-2
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L133-1, Art. L411-3, Art. L411-4
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L127-1
-Code de la défense.
Art. L2332-1-1, Art. L. 2336-1, Art. L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2336-4, L. 2336-5, Art. L2336-6, Art. L2337-2, Art. L2337-3, Art. L2337-4, Art. L2337-5, Art. L2338-1 Art. L2339-6, Art. L2339-7, Art. L2339-8 Art. L4231-5
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-8-2, Art. L1424-8-3, Art. L1424-8-4, Art. L1424-8-5, Art. L1424-8-6, Art. L1424-8-7, Art. L1424-8-8, Art. L2211-2, Art. L2211-3, Art. L2211-4, Art. L2211-5, Art. L2212-2-1, Art. L2212-6, Art. L2212-7, Art. L2212-8, Art. L2212-9, Art. L2212-10, Art. L2213-16, Art. L2213-18, Art. L2213-19, Art. L2213-19-1, Art. L2215-2, Art. L2215-6, Art. L2215-7, Art. L2216-3, Art. L2512-14-1, Art. L2512-14-2, Art. L2512-15, Art. L2512-16-1, Art. L5211-60, Art. L6161-37
-Code des transports
Sct. Chapitre Ier : Recherche et sauvetage en mer, Art. L5261-1, Art. L5261-2, Art. L5261-3
-Code du travail
Art. L3142-109, Art. L3142-110, Art. L3142-111, Art. L3142-113, Art. L3142-114
-Loi du 21 mai 1836
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Loi n° 1907-06-15 du 15 juin 1907
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret-loi du 23 octobre 1935
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 9
-Loi du 10 janvier 1936
Art. 1, Art. 2
-Loi n° 47-2384 du 27 décembre 1947
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
-Loi n° 66-383 du 16 juin 1966
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
-Loi n° 85-835 du 7 août 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 10
-Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991
Sct. Titre Ier : Des interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire., Art. 1, Sct. Titre II : Des interceptions de sécurité., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre III : Dispositions communes., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 26, Sct. Titre IV : Communication des données techniques relatives à des communications électroniques., Art. 27 Sct. Titre V : Dispositions finales., Art. 28
-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 1, Art. 3, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 18, Art. 23, Art. 23-1, Art. 25-1
-Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4, Art. 1-6, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 9, Art. 26
-Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000
Art. 2, Art. 3
-Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002
Art. 5, Art. 8
-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Sct. Section 1 : De la réserve civile de la police nationale., Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5, Sct. Section 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6
-Loi n° 2004-811 du 13 août 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Protection générale de la population., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 40, Sct. Chapitre VI : Evaluation et contrôle., Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 58, Art. 67, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 85, Art. 86, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer et à Mayotte., Art. 88, Art. 89, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 101, Art. 103
-Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
Art. 7, Art. 9
-Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
Art. 3, Art. 4
-Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002
Art. 14
-Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 71, Art. 72
-Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006
Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE, Sct. Chapitre Ier : Obligations en matière de sécurité civile., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Organisation des secours., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre III : Associations de sécurité civile., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 31
-Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE, Sct. Chapitre Ier : Obligations en matière de sécurité civile., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Organisation des secours., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Associations de sécurité civile., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 31, Art. 32
-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 11, Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7, Art. 11-8, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre II : Des activités des agences de recherches privées., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Titre II bis : Du Conseil national des activités privées de sécurité, Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-5, Art. 33-6, Art. 33-7, Art. 33-8, Art. 33-9, Art. 33-10, Art. 33-11, Sct. Titre III : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 34, Sct. Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. L2332-1 : Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes
→ Version 3 : Abrogation des dispositions sur les locaux de commerce de détail et les exemptions préexistantes
Code général des collectivités territorialesArt. L2573-18 : Adaptations des règles de police municipale en Polynésie française
→ Version 2 : Réduction du champ d’application et abrogation des amendements
Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948Art. 2
-Code de la défense.
Art. L2332-1
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-18
-Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948
Art. 2
-Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Art. 34
-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 17-1, Art. 19, Art. 31
-Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
Art. 58
-Loi n° 2004-811 du 13 août 2004
Art. 6
-LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
Art. 43
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Déclaration obligatoire pour les rassemblements festifs musicaux

Résumé. Les rassemblements festifs musicaux privés doivent être déclarés au préfet, qui peut imposer des mesures de sécurité ou interdire l'événement.

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 19 (Suppression de lois relatives à la sécurité intérieure) ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les articles ou alinéas suivants :

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 33-4 -Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995Art. 23-1

-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Art. 33-4

-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

Art. 23-1

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Application territoriale de l'ordonnance sur la sécurité intérieure

Résumé. L'article précise quels articles de l'ordonnance s'appliquent dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Les articles 1er (Création du code de la sécurité intérieure), 2 (Modification automatique des règles de sécurité), 3 (Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure), 6 (Modification des règles d'usage des armes et renforcement des sanctions), 8 (Simplification des règles pénales), 9 (Modification des références légales sur les infractions liées aux armes), 15 (Simplification de la protection des agents publics), 17 (Extension de la protection de l'État aux familles des agents pénitentiaires décédés), 18 (Exclusion des condamnés des marchés publics), 19 (Suppression de lois relatives à la sécurité intérieure) et 20 (Déclaration obligatoire pour les rassemblements festifs musicaux) de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que les articles 5 (Encadrement des missions et nominations des gardes champêtres) et 14 (Modification des attributions du haut-commissaire en matière de sécurité) en Nouvelle-Calédonie, les articles 7 (Modification des règles de prévention de la délinquance et des gardes champêtres), 10 (Changement de base légale pour les contraventions des agents de police municipale) et 16 (Modification des attributions du haut-commissaire en matière de sécurité) en Polynésie française et l'article 12 (Renforcement des pouvoirs de l'administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna) dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entre en vigueur deux mois après sa publication officielle.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012.

Fait le 12 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23