Code des communes

Article L412-49-1

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Article L412-49-1

L'agrément mentionné à l'article précédent peut aussi être accordé à des agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou non titulaires, chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes touristiques et stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme. Ces agents ne peuvent porter aucune arme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 décembre 1996 · Abrogé le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide temporaire à la police municipale dans les communes touristiques

Résumé. Des agents communaux peuvent aider temporairement la police municipale dans les zones touristiques, mais ils ne peuvent pas porter d'armes.

L'agrément mentionné à l'article précédent peut aussi être accordé à des agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou non titulaires, chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes touristiques et stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme. Ces agents ne peuvent porter aucune arme.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au lundi 30 avril 2012

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 26

En résumé. L'agrément pour assister temporairement la police municipale dans les communes touristiques est désormais étendu aux stations classées relevant du code du tourisme.

En vigueur du mardi 17 décembre 1996 au vendredi 24 juillet 2009

Source : Légifrance