Créé le 1 mai 2012
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012
Article 1
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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
Créé le 1 mai 2012
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la sécurité intérieure.
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012