Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Création du code de la sécurité intérieure

Résumé. Un texte de loi qui organise les règles de sécurité en France.

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la sécurité intérieure.

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