Loi n° 95-73.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 543 (1993-1994) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 564 et rapport supplémentaire n° 582 (1993-1994) ;
Avis de la commission des finances, M. Paul Girod, n° 568 (1993-1994), et avis de la commission des affaires étrangères, M. Michel Alloncle, n° 569 (1993-1994) ;
Discussion les 5, 6, 7 et 8 juillet 1994 et adoption le 8 juillet 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1490 ;
Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, n° 1531 ;
Avis de M. Robert Poujade, au nom de la commission de la défense nationale, n° 1533 ;
Avis de M. José Rossi, au nom de la commission des finances, n° 1542 ;
Discussion les 5, 6, 7 et 10 octobre 1994 et adoption le 10 octobre 1994.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 22 (1994-1995) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 41 (1994-1995) ;
Avis de la commission des affaires étrangères, M. Michel Alloncle, n° 52 (1994-1995) ;
Discussion les 9 et 10 novembre 1994 et adoption le 10 novembre 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, n° 1654 ;
Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, n° 1778 ;
Avis de M. Robert Poujade, au nom de la commission de la défense nationale, n° 1774 ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1994.
Rapport de M. Gérard Léonard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1833 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
Sénat :
Projet de loi n° 167 (1994-1995) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 177 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 21 janvier 1995.
