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DÉCRET n°2014-1252 du 27 octobre 2014

relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

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Mise à jour des règles de sécurité intérieure

Résumé. Un décret de 2014 met à jour les règles de sécurité intérieure en France et précise leur application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (Modernisation des règles de sécurité intérieure) relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 (Modifications du code de la sécurité intérieure et adaptations pour l'outre-mer) modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2013-136 du 13 février 2013 (Décret modifiant les zones d'autorité des représentants de l'État en mer) relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer ;

Vu la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie, et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007, 19 février 2008, 10 juin 2008, 7 octobre 2008, 3 mars 2009, 23 juin 2009 et 13 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 9 mai 2014 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 mai 2014 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 22 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 19 juin 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 17 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 17 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 21 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 22 avril 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 23 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Décret sur la sécurité intérieure

Résumé. Un décret précise les règles de sécurité intérieure en France.

Les dispositions annexées au présent décret identifiées par un " R. * " constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Mise à jour des références réglementaires vers le code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret de 2014 met à jour les références dans les textes réglementaires pour qu'elles correspondent au code de la sécurité intérieure, suite à une ordonnance de 2012.

En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée (Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure), les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Adaptation automatique des règles de sécurité

Résumé. Les règles de sécurité intérieure s'adaptent automatiquement quand d'autres lois ou règlements changent.

Les dispositions du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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Mise à jour des références réglementaires

Résumé. Le décret met à jour les références réglementaires dans plusieurs articles du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Application nationale et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et ses règles entrent en vigueur deux mois après sa publication.

I. - Les articles 1er (Décret sur la sécurité intérieure) à 3 (Adaptation automatique des règles de sécurité) et l'article 6 (Entrée en vigueur d'un décret) du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur deux mois après sa publication officielle.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés de s'assurer qu'il est bien appliqué.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de sauvetage en mer et responsabilités locales

Résumé. Le décret précise les règles de sauvetage en mer et les responsabilités des autorités locales.

Fait le 27 octobre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1252 du 27 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe