Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (Modernisation des règles de sécurité intérieure)Modernisation des règles de sécurité intérieureCette ordonnance modernise et simplifie les règles de sécurité en France, en modifiant plusieurs codes et lois pour clarifier les missions des agents de police, renforcer la sécurité intérieure et adapter les règles aux territoires d'outre-mer. relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 (Modifications du code de la sécurité intérieure et adaptations pour l'outre-mer)Modifications du code de la sécurité intérieure et adaptations pour l'outre-merCette ordonnance met à jour le code de la sécurité intérieure, simplifie les règles pour certains opérateurs et étend les compétences des fédérations sportives dans les territoires d'outre-mer. modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2013-136 du 13 février 2013 (Décret modifiant les zones d'autorité des représentants de l'État en mer)Décret modifiant les zones d'autorité des représentants de l'État en merCe décret précise les zones d'autorité du préfet maritime et du délégué du Gouvernement en mer, en excluant les ports et certains estuaires. relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer ;
Vu la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie, et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007, 19 février 2008, 10 juin 2008, 7 octobre 2008, 3 mars 2009, 23 juin 2009 et 13 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 9 mai 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 mai 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 22 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 19 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 21 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 22 avril 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 23 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :