Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des pouvoirs de l'administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°61-814 du 29 juillet 1961
Art. 8
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance