Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°61-814 du 29 juillet 1961

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des pouvoirs de l'administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'administrateur supérieur du territoire de Wallis-et-Futuna voit ses pouvoirs clarifiés et renforcés, notamment en matière de sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance