Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 1 mai 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispersion d'un attroupement
Résumé. Un attroupement est un rassemblement qui peut troubler l'ordre public et peut être dispersé par la police après deux avertissements.
Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.
Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.