Code pénal

Article 431-3

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Article 431-3

Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.

Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure (Dispersion des attroupements).

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispersion d'un attroupement

Résumé. Un attroupement est un rassemblement qui peut troubler l'ordre public et peut être dispersé par la police après deux avertissements.

Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.

Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure (Dispersion des attroupements).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Modifié parOrdonnance n°2012-351 du 12 mars 2012art. 8 : Simplification des règles pénales

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de sommation pour disperser un attroupement, en supprimant les détails sur qui peut adresser ces sommations et les modalités spécifiques.

En vigueur du vendredi 7 août 2009 au lundi 30 avril 2012

Modifié parLoi n°2009-971 du 3 août 2009art. 5

En résumé. La nouvelle version précise que les modalités d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont désormais déterminées par décret en Conseil d'Etat, alors que la version précédente ne mentionnait pas ce point.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 6 août 2009

Source : Légifrance