JORF n°0283 du 6 décembre 2013

Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;

Vu l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007, 18 décembre 2007, 19 février 2008, 7 octobre 2008, 3 mars 2009 et 16 avril 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 février 2013 ;

Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 6 mars 2013 ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de l'intérieur en date du 20 mars 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 avril 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 juin 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 31 juillet 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 août 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er juillet 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Article 2

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.

Article 3

Les dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. D131-1-1, Art. R132-1, Art. R411-1 > >

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*127-1 > >

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la défense. > > Art. R1312-1, Art. R1681-3 > >

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. D2211-1, Art. D2215-1, Art. D2512-15-13, Art. D2573-9, Art. D5211-53, Art. D2573-14, Art. D2573-19 > >

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 > > Art. 2 > >

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. FICHE TECHNIQUE., Art. ANNEXE 1, Sct. TENUE DE SERVICE GÉNÉRAL D'HIVER., Art. ANNEXE 2, Sct. TENUE DE SERVICE GÉNÉRAL D'ÉTÉ., Art. ANNEXE 3, Sct. TENUE D'HONNEUR OU DE CÉRÉMONIE D'HIVER., Art. ANNEXE 4, Sct. TENUE D'HONNEUR OU DE CÉRÉMONIE D'ÉTÉ., Art. ANNEXE 5, Sct. TENUE POUR LES MOTOCYCLISTES ET CYCLOMOTORISTES., Art. ANNEXE 6, Sct. TENUE POUR LES CYCLISTES ET PATINEURS., Art. ANNEXE 7, Sct. TENUE POUR LES BRIGADES CYNOPHILES., Art. ANNEXE 8, Sct. TENUE POUR LES BRIGADES ÉQUESTRES., Art. ANNEXE 9, Sct. TENUE POUR LES BRIGADES FLUVIALES OU NAUTIQUES., Art. ANNEXE 10, Sct. TENUE DES AGENTS AFFECTÉS À LA SURVEILLANCE DES PLAGES., Art. ANNEXE 11, Sct. INSIGNES DE GRADES., Art. ANNEXE 12 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code des communes > > Sct. SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale., Art. R*412-116, Art. R*412-117, Art. R*412-118, Art. R412-119, Sct. CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin., Art. R441-1 > >

> -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. D131-1-2, Art. D131-1-3, Art. D131-1-4, Art. R132-2, Art. R132-3, Art. R411-2 > >

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*127-2, Art. R*127-3, Art. R*127-4, Art. R*127-5, Art. R*127-6, Art. R*127-7, Sct. Section 5 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation, Art. R*152-9, Art. R*152-10 > >

> -Code de la défense. > > Art. R1312-2, Art. R1312-3, Art. R1312-4, Art. R1312-5, Art. R1312-6, Art. D1321-2, Art. R1681-5 > >

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. D2211-2, Art. D2211-3, Art. D2211-4, Sct. Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, Art. R2212-1, Art. R2212-2, Sct. Section 2 : Commission consultative des polices municipales, Art. R2212-3, Art. R2212-4, Art. R2212-5, Art. R2212-6, Art. R2212-7, Art. R2212-8, Art. R2212-9, Art. R2212-10, Sct. Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements, Art. R2212-11, Art. R2212-12, Art. R2212-13, Art. R2212-14, Sct. Section 4 : Des contraventions constatées par les agents de police municipale, Art. R2212-15, Sct. Section 3 : Police dans les campagnes, Art. R2213-58, Art. R2213-59, Art. R2213-60, Sct. Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, Art. R2512-15-1, Art. R2512-15-2, Art. R2512-15-3, Art. R2512-15-4, Art. R2512-15-5, Art. R2512-15-6, Art. R2512-15-7, Art. R2512-15-8, Art. R2512-15-9, Art. R2512-15-10, Art. R2512-15-11, Sct. Paragraphe 4 : Agents de surveillance de Paris, Art. R2512-15-12, Sct. Paragraphe 2 : Police municipale., Art. D2573-15, Sct. Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes., Art. D2573-16, Art. D5211-54, Art. Annexe IV-I, Art. Annexe IV-II, Art. D2512-15-14 > >

> -Code pénal > > Sct. SECTION 2 : De la participation délictueuse à un attroupement., Art. R431-1, Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R431-4, Art. R431-5 > >

> -Décret n° 2006-725 du 22 juin 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

> -Décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 > > Art. 2, Art. 4 > >

> -Décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> -Décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 > > Art. 1, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

> -Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13 > >

> -Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >

> -Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 > > Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE IER : ORGANISATION DES SESSIONS DE FORMATION, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE II : L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DELINQUANCE ET DES REPONSES PENALES, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. TITRE III : LE PERSONNEL, Art. 30, Sct. TITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE, Art. 31, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 43, Art. 44 > >

> -Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null > >

> -Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13 > >

> -Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

> -Décret n° 2011-342 du 29 mars 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

> -Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> -Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8 > >

> -Décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> -Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Art. R1611-4 > >

> -Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 > > Art. 10 > >

> -Décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 > > Art. 3 > >

> -Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 > > Art. 41 > >

> -Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009

> -Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 > > Art. 6, Art. 8 > >

> -Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES VÉHICULES., Art. ANNEXE 1, Sct. SIGNALISATION DES VÉHICULES À MOTEUR À DEUX ROUES., Art. ANNEXE 2, Sct. SIGNALISATION DES VÉHICULES À MOTEUR LÉGERS., Art. ANNEXE 3, Sct. SIGNALISATION DES VÉHICULES À MOTEUR UTILITAIRES., Art. ANNEXE 4, Sct. SIGNALISATION DES NAVIRES À MOTEUR., Art. ANNEXE 5, Art. 5 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2000-800 du 24 août 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

> -Décret n° 2001-732 du 31 juillet 2001 > > Art. 1, Art. 2 > >

> -Décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> -Décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10 > >

> -Décret n° 2002-997 du 16 juillet 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

> -Décret n° 2003-735 du 1 août 2003 > > Art. 23 > >

> -Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 > > Art. 3, Art. 7 > >

> -Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 > > Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 30, Art. 31, Art. 32 > >

> -Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

> -Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> -Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 > > Art. 11, Art. 12 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 > > Art. 1, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de déontologie de la police nationale. > > Sct. TITRE PRELIMINAIRE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE Ier : DEVOIRS GENERAUX DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE II : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DES AUTORITES DE COMMANDEMENT., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE III : DU CONTROLE DE LA POLICE., Art. 19 > >

> -Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 > > Art. 27, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE III : ORGANISATION PEDAGOGIQUE., Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE., Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 26 > >

> -Décret n° 95-315 du 23 mars 1995 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> -Décret n° 95-577 du 6 mai 1995 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

> -Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 > > Art. 3, Art. 32, Art. 34 > >

> -Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 > > Art. 10, Sct. Chapitre Ier : De la répartition des attributions entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière de sécurité et de paix publiques., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : De l'organisation de la coopération de la police nationale et de la gendarmerie nationale., Art. 6, Art. 6-1, Art. 8, Art. 9 > >

> -Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 > > Sct. Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Commission départementale des systèmes de vidéoprotection, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Sct. Chapitre III : Mise en œuvre du pouvoir de prescription et de proposition du préfet, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Contrôle des systèmes de vidéoprotection, Art. 15, Sct. Chapitre V : Autorisations et sanctions, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre VI : Garanties, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales, Art. 21, Art. 22, Art. 23 > >

> -Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 > > Art. 9, Sct. Chapitre Ier : De la surveillance des commerces de détail, de grande surface et des centres commerciaux., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : De la surveillance de certains locaux impliquant un risque pour la sécurité., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

> -Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

> -Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 > > Art. 9, Sct. Chapitre Ier : Des services d'ordre des manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Dispositions diverses., Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

> -Décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

> -Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 > > Art. 1, Art. 14, Sct. Chapitre Ier : Armement des agents de police municipale., Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Sct. Chapitre II : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française., Art. 12-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires., Art. 13 > >

-Décret n° 86-592 du 18 mars 1986

Article 10

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 9 ne prend effet qu'à compter des dates fixées ci-après pour ce qui concerne les articles, alinéas ou annexes suivants :
1° Les articles 1er, 2, 4 à 6 et 8 et les annexes du décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la tenue des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les articles 1er à 3 et 5 et les annexes du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure ;
3° L'article 1er, la première phrase du premier alinéa de l'article 3, l'article 5 et l'annexe du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure ;
4° Abrogé
5° Les articles 6 et 8 du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 sont abrogés à compter du 1er novembre 2015.

Article 11

I. ― Les articles 1er à 3 et les articles 6, 9 et 10 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. ― L'article 5, les dispositions du 6° de l'article 7 et celles du 3° de l'article 9 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. ― Les dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 7 et l'article 8 du présent décret sont applicables en Polynésie française.
IV. ― Les articles 4 et 8 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
V. ― L'article 8 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 12

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 13

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel