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Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013

relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

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Mise à jour des règles de sécurité intérieure

Résumé. Ce décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (Modernisation des règles de sécurité intérieure) relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 (Modification des règles sur les armes) modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;

Vu l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 (Modifications du code de la sécurité intérieure et adaptations pour l'outre-mer) modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007, 18 décembre 2007, 19 février 2008, 7 octobre 2008, 3 mars 2009 et 16 avril 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 février 2013 ;

Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 6 mars 2013 ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de l'intérieur en date du 20 mars 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 avril 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 juin 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 31 juillet 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 août 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er juillet 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 décembre 2013

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Décret organisant le code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret organise les règles de sécurité intérieure en France.

Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

En vigueur depuis le 7 décembre 2013

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Mise à jour des références réglementaires

Résumé. Un décret de 2013 met à jour les références dans les règles pour correspondre au nouveau code de la sécurité intérieure.

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée (Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure), les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 7 décembre 2013

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Adaptation automatique des règles de sécurité

Résumé. Les règles du code de la sécurité intérieure s'adaptent automatiquement si d'autres lois ou règlements changent.

Les dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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Simplification des règles pour les gardes champêtres et les conseils locaux

Résumé. Les règles pour les gardes champêtres et les conseils locaux de sécurité sont simplifiées et harmonisées avec le code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de surveillance des immeubles

Résumé. Les règles de surveillance des immeubles sont simplifiées et étendues à tous les bailleurs, sans limite de nombre de logements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles pour les zones de défense

Résumé. Le décret simplifie les règles sur les pouvoirs des autorités civiles et l'organisation des délégations dans les zones de défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité et prévention en Polynésie française

Résumé. Le décret modifie les règles de sécurité et de prévention de la délinquance en Polynésie française, en simplifiant les procédures et en adaptant les références aux articles du code.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de qualification des agents pour les réquisitions judiciaires

Résumé. Les règles pour les agents qualifiés pour répondre aux réquisitions judiciaires sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifications des lois sur la police municipale en 2013

Résumé. Un décret de 2013 supprime et modifie plusieurs articles de lois concernant la police municipale, les agents de surveillance et d'autres dispositions administratives.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004Art. 1 : Création d'une médaille de la sécurité intérieureDécret n° 2004-102 du 30 janvier 2004Art. 2 : Attribution de la médaille de la sécurité intérieureDécret n° 2004-102 du 30 janvier 2004Art. 3 : Attribution de la médaille de la sécurité intérieure
-Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. FICHE TECHNIQUE., Art. ANNEXE 1, Sct. TENUE DE SERVICE GÉNÉRAL D'HIVER., Art. ANNEXE 2, Sct. TENUE DE SERVICE GÉNÉRAL D'ÉTÉ., Art. ANNEXE 3, Sct. TENUE D'HONNEUR OU DE CÉRÉMONIE D'HIVER., Art. ANNEXE 4, Sct. TENUE D'HONNEUR OU DE CÉRÉMONIE D'ÉTÉ., Art. ANNEXE 5, Sct. TENUE POUR LES MOTOCYCLISTES ET CYCLOMOTORISTES., Art. ANNEXE 6, Sct. TENUE POUR LES CYCLISTES ET PATINEURS., Art. ANNEXE 7, Sct. TENUE POUR LES BRIGADES CYNOPHILES., Art. ANNEXE 8, Sct. TENUE POUR LES BRIGADES ÉQUESTRES., Art. ANNEXE 9, Sct. TENUE POUR LES BRIGADES FLUVIALES OU NAUTIQUES., Art. ANNEXE 10, Sct. TENUE DES AGENTS AFFECTÉS À LA SURVEILLANCE DES PLAGES., Art. ANNEXE 11, Sct. INSIGNES DE GRADES., Art. ANNEXE 12

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des communesSct. SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale.Code des communesArt. R*412-116 : Conditions d'âge et de moralité pour les gardes champêtresCode des communesArt. R*412-117 : Agrément et commission des gardes champêtres
-Code des communes
Sct. SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale., Art. R*412-116, Art. R*412-117, Art. R*412-118, Art. R412-119, Sct. CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin., Art. R441-1
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. D131-1-2, Art. D131-1-3, Art. D131-1-4, Art. R132-2, Art. R132-3, Art. R411-2
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*127-2, Art. R*127-3, Art. R*127-4, Art. R*127-5, Art. R*127-6, Art. R*127-7, Sct. Section 5 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation, Art. R*152-9, Art. R*152-10
-Code de la défense.
Art. R1312-2, Art. R1312-3, Art. R1312-4, Art. R1312-5, Art. R1312-6, Art. D1321-2, Art. R1681-5
-Code général des collectivités territoriales
Art. D2211-2, Art. D2211-3, Art. D2211-4, Sct. Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, Art. R2212-1, Art. R2212-2, Sct. Section 2 : Commission consultative des polices municipales, Art. R2212-3, Art. R2212-4, Art. R2212-5, Art. R2212-6, Art. R2212-7, Art. R2212-8, Art. R2212-9, Art. R2212-10, Sct. Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements, Art. R2212-11, Art. R2212-12, Art. R2212-13, Art. R2212-14, Sct. Section 4 : Des contraventions constatées par les agents de police municipale, Art. R2212-15, Sct. Section 3 : Police dans les campagnes, Art. R2213-58, Art. R2213-59, Art. R2213-60, Sct. Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, Art. R2512-15-1, Art. R2512-15-2, Art. R2512-15-3, Art. R2512-15-4, Art. R2512-15-5, Art. R2512-15-6, Art. R2512-15-7, Art. R2512-15-8, Art. R2512-15-9, Art. R2512-15-10, Art. R2512-15-11, Sct. Paragraphe 4 : Agents de surveillance de Paris, Art. R2512-15-12, Sct. Paragraphe 2 : Police municipale., Art. D2573-15, Sct. Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes., Art. D2573-16, Art. D5211-54, Art. Annexe IV-I, Art. Annexe IV-II, Art. D2512-15-14
-Code pénal
Sct. SECTION 2 : De la participation délictueuse à un attroupement., Art. R431-1, Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R431-4, Art. R431-5
-Décret n° 2006-725 du 22 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006
Art. 2, Art. 4
-Décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2007-1178 du 3 août 2007
Art. 1, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13
-Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
-Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009
Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE IER : ORGANISATION DES SESSIONS DE FORMATION, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE II : L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DELINQUANCE ET DES REPONSES PENALES, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. TITRE III : LE PERSONNEL, Art. 30, Sct. TITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE, Art. 31, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 43, Art. 44
-Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null
-Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13
-Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2011-342 du 29 mars 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
-Décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R1611-4 : Exclusions des règles de défense pour les DOM
→ Version 2 : Suppression d'une exclusion spécifique
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006Art. 10 : Contrôle des données personnelles par la CNILDécret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006Art. 3 : Attribution de la médaille de la sécurité intérieure
-Code de la défense.
Art. R1611-4
-Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
Art. 10
-Décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006
Art. 3
-Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009
Art. 41
-Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009
-Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010
Art. 6, Art. 8
-Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005Art. 1 : Création d'une médaille de la sécurité intérieureDécret n° 2005-425 du 28 avril 2005Art. 2 : Attribution de la médaille de la sécurité intérieureDécret n° 2005-425 du 28 avril 2005Art. 3 : Attribution de la médaille de la sécurité intérieure
-Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES VÉHICULES., Art. ANNEXE 1, Sct. SIGNALISATION DES VÉHICULES À MOTEUR À DEUX ROUES., Art. ANNEXE 2, Sct. SIGNALISATION DES VÉHICULES À MOTEUR LÉGERS., Art. ANNEXE 3, Sct. SIGNALISATION DES VÉHICULES À MOTEUR UTILITAIRES., Art. ANNEXE 4, Sct. SIGNALISATION DES NAVIRES À MOTEUR., Art. ANNEXE 5, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-800 du 24 août 2000Art. 1 : Création d'une médaille de la sécurité intérieureDécret n° 2000-800 du 24 août 2000Art. 2 : Attribution de la médaille de la sécurité intérieureDécret n° 2000-800 du 24 août 2000Art. 3 : Attribution de la médaille de la sécurité intérieure
-Décret n° 2000-800 du 24 août 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Décret n° 2001-732 du 31 juillet 2001
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2002-497 du 12 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2002-887 du 3 mai 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10
-Décret n° 2002-997 du 16 juillet 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 2003-735 du 1 août 2003
Art. 23
-Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004
Art. 3, Art. 7
-Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 30, Art. 31, Art. 32
-Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005
Art. 4
-Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
Art. 11, Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de déontologie de la police nationaleSct. TITRE PRELIMINAIRE.Code de déontologie de la police nationaleArt. 1 : Création d'une médaille de la sécurité intérieureCode de déontologie de la police nationaleArt. 2 : Attribution de la médaille de la sécurité intérieure
-Code de déontologie de la police nationale.
Sct. TITRE PRELIMINAIRE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE Ier : DEVOIRS GENERAUX DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE II : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DES AUTORITES DE COMMANDEMENT., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE III : DU CONTROLE DE LA POLICE., Art. 19
-Décret n° 88-379 du 20 avril 1988
Art. 27, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE III : ORGANISATION PEDAGOGIQUE., Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE., Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 26
-Décret n° 95-315 du 23 mars 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 95-577 du 6 mai 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 95-654 du 9 mai 1995
Art. 3, Art. 32, Art. 34
-Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996
Art. 10, Sct. Chapitre Ier : De la répartition des attributions entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière de sécurité et de paix publiques., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : De l'organisation de la coopération de la police nationale et de la gendarmerie nationale., Art. 6, Art. 6-1, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
Sct. Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Commission départementale des systèmes de vidéoprotection, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Sct. Chapitre III : Mise en œuvre du pouvoir de prescription et de proposition du préfet, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Contrôle des systèmes de vidéoprotection, Art. 15, Sct. Chapitre V : Autorisations et sanctions, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre VI : Garanties, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales, Art. 21, Art. 22, Art. 23
-Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997
Art. 9, Sct. Chapitre Ier : De la surveillance des commerces de détail, de grande surface et des centres commerciaux., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : De la surveillance de certains locaux impliquant un risque pour la sécurité., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 97-646 du 31 mai 1997
Art. 9, Sct. Chapitre Ier : Des services d'ordre des manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Dispositions diverses., Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000
Art. 1, Art. 14, Sct. Chapitre Ier : Armement des agents de police municipale., Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Sct. Chapitre II : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française., Art. 12-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires., Art. 13
-Décret n° 86-592 du 18 mars 1986

En vigueur depuis le 7 décembre 2013 · Dernière version le 4 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'abrogation des dispositions relatives aux agents de police municipale

Résumé. Ce décret fixe les dates d'abrogation de plusieurs articles et annexes concernant les agents de police municipale, en lien avec la publication d'arrêtés spécifiques.

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 9 (Modifications des lois sur la police municipale en 2013) ne prend effet qu'à compter des dates fixées ci-après pour ce qui concerne les articles, alinéas ou annexes suivants :
1° Les articles 1er (Décret organisant le code de la sécurité intérieure), 2 (Mise à jour des références réglementaires), 4 (Simplification des règles pour les gardes champêtres et les conseils locaux) à 6 (Simplification des règles pour les zones de défense) et 8 (Modification des conditions de qualification des agents pour les réquisitions judiciaires) et les annexes du décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la tenue des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure (Identification des agents de police municipale) ;
2° Les articles 1er (Décret organisant le code de la sécurité intérieure) à 3 (Adaptation automatique des règles de sécurité) et 5 (Extension des règles de surveillance des immeubles) et les annexes du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure (Identification des agents de police municipale) ;
3° L'article 1er (Décret organisant le code de la sécurité intérieure), la première phrase du premier alinéa de l'article 3 (Adaptation automatique des règles de sécurité), l'article 5 (Extension des règles de surveillance des immeubles) et l'annexe du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure (Identification des agents de police municipale) ;
4° Abrogé
5° Les articles 6 (Nouveau système de contrôle aux frontières) et 8 (Publication d'un décret et attribution des responsabilités) du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 sont abrogés à compter du 1er novembre 2015.

En vigueur depuis le 7 décembre 2013

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Application territoriale du code de la sécurité intérieure

Résumé. Ce décret précise l'application des différentes parties du code de la sécurité intérieure sur le territoire français, avec des exceptions pour certaines régions comme Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.

I. ― Les articles 1er (Décret organisant le code de la sécurité intérieure) à 3 (Adaptation automatique des règles de sécurité) et les articles 6 (Simplification des règles pour les zones de défense), 9 (Modifications des lois sur la police municipale en 2013) et 10 (Dates d'abrogation des dispositions relatives aux agents de police municipale) du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. ― L'article 5 (Extension des règles de surveillance des immeubles), les dispositions du 6° de l'article 7 (Modification des règles de sécurité et prévention en Polynésie française) et celles du 3° de l'article 9 (Modifications des lois sur la police municipale en 2013) du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. ― Les dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 7 (Modification des règles de sécurité et prévention en Polynésie française) et l'article 8 (Modification des conditions de qualification des agents pour les réquisitions judiciaires) du présent décret sont applicables en Polynésie française.
IV. ― Les articles 4 (Simplification des règles pour les gardes champêtres et les conseils locaux) et 8 (Modification des conditions de qualification des agents pour les réquisitions judiciaires) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
V. ― L'article 8 (Modification des conditions de qualification des agents pour les réquisitions judiciaires) du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 7 décembre 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 7 décembre 2013

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Exécution du décret sur la police municipale

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de sécurité intérieure en France

Résumé. Un décret de 2013 explique comment les préfets gèrent la sécurité en France, notamment lors des manifestations et contre le terrorisme.

Fait le 4 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2013

Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe