Code pénal

Article 421-1

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Article 421-1

Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :

1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;

2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;

3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 (Définition d'un groupe de combat) à 431-17 (Punition pour la reconstitution d'un groupe de combat dissous) et les infractions définies par les articles 434-6 (Sanctions pour entrave à l'arrestation de criminels ou terroristes) et 441-2 (Sanctions pour faux dans les documents administratifs) à 441-5 (Sanctions pour la fourniture frauduleuse de documents administratifs) ;

4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 (Du trafic d'armes) à 222-54 (Transport et port d'armes sans motif légitime),322-6-1 (Punition pour la diffusion de procédés dangereux) et 322-11-1 (Punitions pour la détention de substances dangereuses) du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense (Interdiction et sanctions liées aux explosifs), ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ;

5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;

6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;

7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader) à L. 465-3 (Interdiction de communiquer des informations privilégiées) du code monétaire et financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 3 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des actes de terrorisme

Résumé. Les actes de terrorisme sont punis lorsqu'ils visent à troubler gravement l'ordre public par la terreur, incluant des crimes comme les attaques violentes, les vols, les destructions, et le trafic d'armes.

Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :

1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;

2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;

3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 (Définition d'un groupe de combat) à 431-17 (Punition pour la reconstitution d'un groupe de combat dissous) et les infractions définies par les articles 434-6 (Sanctions pour entrave à l'arrestation de criminels ou terroristes) et 441-2 (Sanctions pour faux dans les documents administratifs) à 441-5 (Sanctions pour la fourniture frauduleuse de documents administratifs) ;

4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 (Du trafic d'armes) à 222-54 (Transport et port d'armes sans motif légitime),322-6-1 (Punition pour la diffusion de procédés dangereux) et 322-11-1 (Punitions pour la détention de substances dangereuses) du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense (Interdiction et sanctions liées aux explosifs), ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ;

5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;

6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;

7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader) à L. 465-3 (Interdiction de communiquer des informations privilégiées) du code monétaire et financier.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2016

Modifié parLoi n° 2016-819 du 21 juin 2016art. 1 : Sanctions renforcées contre l'abus d'informations privilégiées

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des infractions considérées comme des actes de terrorisme en ajoutant les articles L. 465-2 et L. 465-3 du code monétaire et financier aux délits d'initié.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au samedi 2 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 26 : Renforcement des peines pour le trafic d'armes

En résumé. La nouvelle version ajoute des infractions spécifiques en matière d'armes (article 222-52 à 222-54) et modifie les références aux articles L. 317-7 et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 4 : Ajout de références pour les infractions en matière d'armes et explosifs

En résumé. La nouvelle version ajoute des références spécifiques à des articles de loi concernant les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires, qui étaient absentes dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au vendredi 14 novembre 2014

Modifié parLoi n°2012-304 du 6 mars 2012art. 34 : Changement de classification des armes

En résumé. La modification concerne la catégorie d'armes exclues des infractions terroristes, passant de la 6e catégorie à la catégorie D définie par décret.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2012-351 du 12 mars 2012art. 8 : Simplification des règles pénales

En résumé. La modification concerne principalement la liste des infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires, avec des ajouts et suppressions spécifiques d'articles du code de la défense.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au lundi 30 avril 2012

Modifié parLoi n°2011-266 du 14 mars 2011art. 18 : Précision des infractions relatives aux armes de destruction massive

En résumé. La nouvelle version précise et élargit les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires en ajoutant des références supplémentaires.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au mardi 15 mars 2011

En résumé. La nouvelle version simplifie et réorganise la liste des infractions liées aux armes, produits explosifs ou matières nucléaires, en supprimant les détails spécifiques sur les substances explosives et en ajoutant une exception pour certaines armes.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au lundi 12 décembre 2005

En résumé. Les références légales concernant les armes et substances explosives ont été mises à jour pour se baser sur le code de la défense plutôt que sur des lois et décrets antérieurs.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au jeudi 15 novembre 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle infraction concernant les armes chimiques, en référence aux articles 58 et 63 de la loi n°98-467 du 17 juin 1998.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au mercredi 17 juin 1998

En résumé. La modification précise que les actes de terrorisme doivent être intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective, et ajoute des infractions liées aux groupes de combat et mouvements dissous ainsi qu'à la détention d'armes.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 22 juillet 1996

Source : Légifrance