En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 3 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des actes de terrorisme
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 (Définition d'un groupe de combat) à 431-17 (Punition pour la reconstitution d'un groupe de combat dissous) et les infractions définies par les articles 434-6 (Sanctions pour entrave à l'arrestation de criminels ou terroristes) et 441-2 (Sanctions pour faux dans les documents administratifs) à 441-5 (Sanctions pour la fourniture frauduleuse de documents administratifs) ;
4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 (Du trafic d'armes) à 222-54 (Transport et port d'armes sans motif légitime),322-6-1 (Punition pour la diffusion de procédés dangereux) et 322-11-1 (Punitions pour la détention de substances dangereuses) du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense (Interdiction et sanctions liées aux explosifs), ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ;
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;
6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;
7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader) à L. 465-3 (Interdiction de communiquer des informations privilégiées) du code monétaire et financier.