Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-193 du 27 février 2004

Art. 2

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Modification des attributions du haut-commissaire en matière de sécurité

Résumé. Le haut-commissaire de la République coordonne désormais la politique de prévention de la délinquance et le dispositif de sécurité intérieure selon les règles du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2004-193 du 27 février 2004Art. 2 → Version 3
- Loi n°2004-193 du 27 février 2004
Art. 2

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