TITRE I: LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ETAT.

CHAP. I: LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE (ART. 1 ET 2).

CHAP. II: L'ACTION DE L'ETAT POUR LE REEQUILIBRAGE ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (ART. 3).

TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES,SYNDICATS MIXTES ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE (ART. 4 A 10).

TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES (ART. 11 ET 12).

TITRE IV: DISPOSITIONS APPLICABLES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE (ART. 13).

TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELECTIONS AU CONGRES ET AUX ASSEMBLEES DE PROVINCE (ART. 14 A 28).

TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29 A 34).