Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification automatique des règles de sécurité

Résumé. Les règles du code de la sécurité intérieure changent automatiquement si les lois qu'elles citent sont modifiées.

Les dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance