Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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CODE DES COMMUNES

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Art. L412-49

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Simplification des conditions de retrait ou de suspension de l'agrément d'un agent de police municipale

Résumé. Les règles pour retirer ou suspendre l'agrément d'un agent de police municipale sont simplifiées, en se concentrant sur le reclassement possible.

A modifié les dispositions suivantes :

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