Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des conditions de retrait ou de suspension de l'agrément d'un agent de police municipale
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
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CODE DES COMMUNES
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Art. L412-49
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance