Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 16

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Extension de la protection de l'État aux familles des agents pénitentiaires décédés

Résumé. La protection de l'État est étendue aux familles des agents pénitentiaires décédés en service.

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 16 → Version 2
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 16

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