Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'accord de l'employeur pour les missions de sécurité civile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des modalités d'accord employeurCode du travailArt. L3142-112 : Participation aux opérations de secours pour les salariés membres d'associations agréées
→ Version 2 : Suppression de l'obligation d'accord employeur
- Code du travailArt. L3142-108, Art. L3142-112