Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 mai 2012
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Nomination des gardes champêtres
Les gardes champêtres sont nommés par le maire.
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Code des communes
Les gardes champêtres sont nommés par le maire.
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Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 mai 2012
Les gardes champêtres sont nommés par le maire.
Abrogé depuis le mardi 1 mai 2012
En vigueur du mardi 5 avril 1977 au lundi 30 avril 2012
Source : Légifrance
Art. 19 (V)
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012
Application des dispositions aux agents non titulaires
CODE DES COMMUNES · art. L422-1 (M)
Modifications et abrogations dans le code des communes
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 · art. 119 (VT)
Art. 14
Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002
Art. 14
Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale