Code des communes

Article L412-46

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Article L412-46

Les gardes champêtres sont nommés par le maire.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 mai 2012

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Nomination des gardes champêtres

Résumé. Le maire désigne les gardes champêtres.

Les gardes champêtres sont nommés par le maire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au lundi 30 avril 2012

Source : Légifrance