Article L412-46
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des gardes champêtres
Résumé Le maire désigne les gardes champêtres.
Mots-clés : Administration locale Personnel municipal Nomination
Les gardes champêtres sont nommés par le maire.
1 version
1 cité