Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012

Article 20

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Article 20

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 19 (Suppression de lois relatives à la sécurité intérieure) ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les articles ou alinéas suivants :

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Art. 33-4

-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

Art. 23-1

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Déclaration obligatoire pour les rassemblements festifs musicaux

Résumé. Les rassemblements festifs musicaux privés doivent être déclarés au préfet, qui peut imposer des mesures de sécurité ou interdire l'événement.

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 19 (Suppression de lois relatives à la sécurité intérieure) ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les articles ou alinéas suivants :

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 33-4 -Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995Art. 23-1

-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Art. 33-4

-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

Art. 23-1

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