L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 19 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les articles ou alinéas suivants :

A modifié les dispositions suivantes :

> > > -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 > >
> > > Art. 33-4 > >
> > > -Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 > > > > Art. 23-1 > >