Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire pour les rassemblements festifs musicaux
L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 19 (Suppression de lois relatives à la sécurité intérieure) ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les articles ou alinéas suivants :
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 33-4
-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 23-1