Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005

Art. 8

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Exclusion des condamnés des marchés publics

Résumé. Les personnes condamnées pour certaines infractions ne peuvent plus participer aux marchés publics pendant cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005Art. 8 → Version 6
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
Art. 8

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