Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles pénales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des peines pour infractions commises par des mineursCode pénalArt. 421-1 : Définition des actes de terrorisme
→ Version 7 : Modification des infractions liées aux armes et produits dangereuxCode pénalArt. 431-3 : Dispersion d'un attroupement
→ Version 3 : Simplification des procédures de dispersion d'un attroupement
- Code pénalArt. 321-6-1, Art. 421-1, Art. 431-3
A modifié les dispositions suivantes :