Code de la route

Article L130-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L130-5

Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles

L. 511-1

(

Rôles des agents de police municipale

)

Art. L.511-1

Rôles des agents de police municipale

Les agents de police municipale aident le maire à maintenir l'ordre, la sécurité et la propreté dans la commune, en appliquant ses arrêtés et en contrôlant les accès aux événements ou transports publics.

et

L. 512-2

(

Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités

)

Art. L.512-2

Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités

Les intercommunalités peuvent recruter des agents de police municipale pour les mettre à disposition de plusieurs communes membres.

du

code de la sécurité intérieure

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions routières par la police municipale

Résumé. Les agents de police municipale peuvent constater les contraventions au code de la route selon les règles définies dans le code de la sécurité intérieure.

Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale) et L. 512-2 (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités) du code de la sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Modifié parOrdonnance n°2012-351 du 12 mars 2012art. 10 : Changement de base légale pour les contraventions des agents de police municipale

En résumé. La base légale qui régit l’émission des contraventions par les agents de police municipale est passée d’un article du code général des collectivités territoriales à deux nouveaux articles du code de la sécurité intérieure.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au lundi 30 avril 2012

En résumé. La nouvelle rédaction précise que les policiers municipaux recrutés par un établissement public intercommunal exercent leurs missions uniquement dans la ou les communes où ils sont affectés et restent placées sous l’autorité du maire local.

En vigueur du dimanche 2 avril 2006 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Les agents de police municipale voient leurs pouvoirs élargis : ils peuvent désormais constater davantage de contraventions (y compris celles du livre VI du Code pénal) tout en excluant celles portant atteinte à l’intégrité physique ; ils peuvent aussi enregistrer certains délits liés à la construction ; les règles d’affectation intercommunales sont détaillées et le cadre juridique est mis à jour.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au samedi 1 avril 2006

Source : Légifrance