En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 mai 2012
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Contrôle des infractions routières par la police municipale
Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale) et L. 512-2 (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités) du code de la sécurité intérieure.