Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encadrement des missions et nominations des gardes champêtres
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Redéfinition du rôle juridique des gardes champêtresCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L411-2 : Nomination des agents de police municipale et des gardes champêtres
→ Version 2 : Encadrement légal des nominations
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L132-1, Art. L411-2