Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L132-1, Art. L411-2

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Encadrement des missions et nominations des gardes champêtres

Résumé. Les gardes champêtres en Nouvelle-Calédonie voient leurs missions et leur nomination encadrées par le code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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