JORF n°0062 du 13 mars 2012

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L132-1, Art. L411-2 > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L132-1, Art. L411-2