Article L412-48
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément et assermentation des gardes champêtres
Résumé Les gardes champêtres doivent être agréés par le procureur de la République et prendre un serment.
Mots-clés : gardes champêtres procureur de la République agrément assermentation fonction publique
Les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et assermentés.
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