Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 1 mai 2012
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Agrément et assermentation des gardes champêtres
Les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et assermentés.