Abrogé1 mai 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 3 mars 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément et assermentation des gardes champêtres
Résumé. Les gardes champêtres doivent être agréés par le procureur de la République et prendre un serment.
Les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et assermentés.