Code des communes

Article L412-48

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Article L412-48

Les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et assermentés.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 1 mai 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément et assermentation des gardes champêtres

Résumé. Les gardes champêtres doivent être agréés par le procureur de la République et prendre un serment.

Les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et assermentés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au lundi 30 avril 2012

En résumé. L'agrément par le procureur de la République a été ajouté comme condition pour les gardes champêtres.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àAssurance d'assermentation des gardes champêtres

Source : Légifrance