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Section 2

Sanctions pénales de la fabrication et du commerce

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Article L2339-4-1

Sanctions pour non-conformité des registres de matériels de guerre

Code de la défense

Article L2339-4

Article L2339-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour la cession illégale de matériels de guerre

Résumé Vendre ou donner des armes de guerre sans autorisation peut conduire à trois ans de prison, une amende de 45 000 euros et la confiscation des armes.

Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par le détenteur de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 , d'un ou plusieurs matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B ou C, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du code de la sécurité intérieure.

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments concernés.

6 versions

3 cités

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application et élargissement des biens concernés

Résumé des changements La nouvelle version étend la sanction aux titulaires généraux autorisés (et non seulement aux fabricants/commerçants), inclut désormais les matériels de guerre et leurs éléments en plus des armes/munitions et élargit la confiscation correspondante.

Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par le détenteur de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 , d'un ou plusieurs matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B ou C, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du code de la sécurité intérieure.

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments concernés.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des armes/munitions de catégorie D

Résumé des changements La nouvelle version retire les armes et munitions de catégorie D du champ d’application, ne pénalisant plus ces objets dans cet article tout en conservant les sanctions pour les catégories A‑B‑C.

En vigueur à partir du mercredi 1 août 2018

Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 2332-1 du présent code, d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A, B ou C, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du code de la sécurité intérieure.

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives

Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour renommer les références législatives : les catégories A,B,C restent inchangées mais la catégorie D est désormais citée dans le Code intérieur plutôt qu’au Code pénal ; les infractions sont qualifiées comme violations des articles L 312–1 à L 314–3 au lieu des anciens articles L 2336–1 et L 2337–4.

En vigueur à partir du vendredi 6 septembre 2013

Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 2332-1 du présent code, d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A, B, C ainsi que d'une ou plusieurs armes ou munitions de catégorie D mentionnées au second alinéa de l'article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du même code.

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation explicite des sanctions et mise à jour juridique

Résumé des changements Le nouveau texte fixe une peine maximale précise (3 ans prison + 45 000€ amende), étend les catégories d’armes concernées et cite les nouveaux articles pénaux applicables ; le texte précédent ne précisait pas ces montants ni ces références.

En vigueur à partir du vendredi 6 septembre 2013

Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 2332-1, d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A, B, C ainsi que d'une ou plusieurs armes ou munitions de catégorie D mentionnées au second alinéa du VI de l'article L. 2336-1, en violation du même article L. 2336-1 ou de l'article L. 2337-4.

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour juridique – changement d’articles pénaux et élargissement des infractions

Résumé des changements Les références aux articles pénaux et aux infractions violées ont été mises à jour : le texte passe d’un article ancien (L 2339‐5) avec une liste restreinte d’infractions (articles 2336‐1 / 2337‐4) vers un nouvel article (L 317‐4) englobant une gamme plus large de violations (articles 312–314).

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Est punie des peines prévues à l'article L. 317-4 du code de la sécurité intérieure, la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, habilité en vertu de l'article L. 2332-1 du présent code, d'une ou plusieurs armes ou munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure.

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004

Est punie des peines prévues à l'article L. 2339-5 la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, habilité en vertu de l'article L. 2332-1, d'une ou plusieurs armes ou munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, en violation des articles L. 2336-1 ou L. 2337-4.

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.