Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003

Art. 112

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Simplification de la protection des agents publics

Résumé. La protection contre les menaces et violences pour les agents publics et leurs familles est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2003-239 du 18 mars 2003Art. 112 → Version 5
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003
Art. 112

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