Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la protection des agents publics
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003Art. 112
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003
Art. 112
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003Art. 112
Source : Légifrance