L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2011-267. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1697 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 2271 ; Avis de M. Marc Joulaud, au nom de la commission de la défense, n° 1861 ; Discussion du 9 au 11 février 2010 et adoption le 16 février 2010 (TA n° 417). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 292 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 517 (2009-2010) ; Avis de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 480 (2009-2010) ; Avis de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des finances, n° 575 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 518 (2009-2010) ; Discussion les 7, 8, 9 et 10 septembre 2010 et adoption le 10 septembre 2010 (TA n° 159, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2780 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 2827 ; Discussion les 14, 15 et 16 décembre 2010 et adoption le 21 décembre 2010 (TA n° 577). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 195 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 214 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 215 (2010-2011) ; Discussion les 18, 19 et 20 janvier 2011 et adoption le 20 janvier 2011 (TA n° 50, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3109 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3113 ; Discussion et adoption le 8 février 2011 (TA n° 604). Sénat : Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 261 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 262 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 8 février 2011 (TA n° 60, 2010-2011). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 mars 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la défense,

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin