Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions du haut-commissaire en matière de sécurité
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999Art. 1
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999
Art. 1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999Art. 1
Source : Légifrance