Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°99-210 du 19 mars 1999

Art. 1

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Modification des attributions du haut-commissaire en matière de sécurité

Résumé. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie anime et coordonne désormais la politique de prévention de la délinquance et le dispositif de sécurité intérieure selon les règles du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°99-210 du 19 mars 1999Art. 1 → Version 4
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999
Art. 1

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