Code pénal

Article 321-6-1

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Article 321-6-1

Les peines prévues par l'article 321-6 (Justification des ressources et confiscation de biens) sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.

Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles 222-52 (Du trafic d'armes) et 222-53 (Détenir un dépôt d'armes ou de munitions) du code pénal, par les articles L. 2339-2 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes), L. 2339-3 (Sanctions pour les infractions liées aux armes), L. 2339-10 (Sanctions pour l'importation illégale d'armes), L. 2341-4 (Sanctions pour les armes biologiques), L. 2353-4 (Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifs) et L. 2353-5 (Sanctions pour violation des règles sur les explosifs) du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-2 (Sanctions pour les infractions liées aux armes) et L. 317-7 (Sanctions pour détention illégale d'armes) du code de la sécurité intérieure. Il en est de même lorsqu'elles constituent les crimes ou délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.

Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un ou plusieurs mineurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2006 · Dernière version le 5 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aggravation des peines pour certaines infractions

Résumé. Les peines pour ne pas justifier de ses ressources ou de l'origine d'un bien sont plus sévères si les infractions sont commises par un mineur ou concernent des crimes graves comme la traite des êtres humains ou le trafic de stupéfiants.

Les peines prévues par l'article 321-6 (Justification des ressources et confiscation de biens) sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.

Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles 222-52 (Du trafic d'armes) et 222-53 (Détenir un dépôt d'armes ou de munitions) du code pénal, par les articles L. 2339-2 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes), L. 2339-3 (Sanctions pour les infractions liées aux armes), L. 2339-10 (Sanctions pour l'importation illégale d'armes), L. 2341-4 (Sanctions pour les armes biologiques), L. 2353-4 (Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifs) et L. 2353-5 (Sanctions pour violation des règles sur les explosifs) du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-2 (Sanctions pour les infractions liées aux armes) et L. 317-7 (Sanctions pour détention illégale d'armes) du code de la sécurité intérieure. Il en est de même lorsqu'elles constituent les crimes ou délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.

Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un ou plusieurs mineurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 26 : Renforcement des peines pour le trafic d'armes

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article 222-53 du code pénal concernant les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs, tout en supprimant la référence à l'article L. 317-4 du code de la sécurité intérieure.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 4 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-351 du 12 mars 2012art. 8 : Simplification des règles pénales

En résumé. Les peines pour certaines infractions commises par des mineurs ont été précisées, notamment en supprimant des références à des articles spécifiques du code de la défense.

En vigueur du jeudi 8 mars 2012 au lundi 30 avril 2012

Modifié parLoi n°2012-304 du 6 mars 2012art. 31 : Aggravation des peines pour les infractions avec armes ou explosifs

En résumé. Les peines ont été aggravées pour les infractions commises avec des armes ou des produits explosifs, en plus des autres infractions déjà mentionnées.

En vigueur du mardi 24 janvier 2006 au mercredi 7 mars 2012

Source : Légifrance