En vigueur depuis le 24 janvier 2006 · Dernière version le 5 juin 2016
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Aggravation des peines pour certaines infractions
Les peines prévues par l'article 321-6 (Justification des ressources et confiscation de biens) sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.
Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles 222-52 (Du trafic d'armes) et 222-53 (Détenir un dépôt d'armes ou de munitions) du code pénal, par les articles L. 2339-2 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes), L. 2339-3 (Sanctions pour les infractions liées aux armes), L. 2339-10 (Sanctions pour l'importation illégale d'armes), L. 2341-4 (Sanctions pour les armes biologiques), L. 2353-4 (Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifs) et L. 2353-5 (Sanctions pour violation des règles sur les explosifs) du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-2 (Sanctions pour les infractions liées aux armes) et L. 317-7 (Sanctions pour détention illégale d'armes) du code de la sécurité intérieure. Il en est de même lorsqu'elles constituent les crimes ou délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un ou plusieurs mineurs.