Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012

Article 21

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Article 21

Les articles 1er (Création du code de la sécurité intérieure), 2 (Modification automatique des règles de sécurité), 3 (Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure), 6 (Modification des règles d'usage des armes et renforcement des sanctions), 8 (Simplification des règles pénales), 9 (Modification des références légales sur les infractions liées aux armes), 15 (Simplification de la protection des agents publics), 17 (Extension de la protection de l'État aux familles des agents pénitentiaires décédés), 18 (Exclusion des condamnés des marchés publics), 19 (Suppression de lois relatives à la sécurité intérieure) et 20 (Déclaration obligatoire pour les rassemblements festifs musicaux) de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que les articles 5 (Encadrement des missions et nominations des gardes champêtres) et 14 (Modification des attributions du haut-commissaire en matière de sécurité) en Nouvelle-Calédonie, les articles 7 (Modification des règles de prévention de la délinquance et des gardes champêtres), 10 (Changement de base légale pour les contraventions des agents de police municipale) et 16 (Modification des attributions du haut-commissaire en matière de sécurité) en Polynésie française et l'article 12 (Renforcement des pouvoirs de l'administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna) dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Application territoriale de l'ordonnance sur la sécurité intérieure

Résumé. L'article précise quels articles de l'ordonnance s'appliquent dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Les articles 1er (Création du code de la sécurité intérieure), 2 (Modification automatique des règles de sécurité), 3 (Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure), 6 (Modification des règles d'usage des armes et renforcement des sanctions), 8 (Simplification des règles pénales), 9 (Modification des références légales sur les infractions liées aux armes), 15 (Simplification de la protection des agents publics), 17 (Extension de la protection de l'État aux familles des agents pénitentiaires décédés), 18 (Exclusion des condamnés des marchés publics), 19 (Suppression de lois relatives à la sécurité intérieure) et 20 (Déclaration obligatoire pour les rassemblements festifs musicaux) de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que les articles 5 (Encadrement des missions et nominations des gardes champêtres) et 14 (Modification des attributions du haut-commissaire en matière de sécurité) en Nouvelle-Calédonie, les articles 7 (Modification des règles de prévention de la délinquance et des gardes champêtres), 10 (Changement de base légale pour les contraventions des agents de police municipale) et 16 (Modification des attributions du haut-commissaire en matière de sécurité) en Polynésie française et l'article 12 (Renforcement des pouvoirs de l'administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna) dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance