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Chapitre Ier

Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles

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Article L1321-2

Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles

Code de la défense

Article L1321-1

Article L1321-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention des forces armées pour la défense et la sécurité civiles

Résumé Les forces armées ne peuvent intervenir pour la défense civile sans une autorisation légale, sauf la gendarmerie qui a ses propres règles.

Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale.

Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 214-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des règles d’autorisation pour la gendarmerie et suppression d’une clause sur les armes

Résumé des changements La loi précise que l’usage militaire par la gendarmerie nationale doit être autorisé conformément à l’article L 214‑1 du code de la sécurité intérieure et supprime une disposition distincte concernant les armes à feu.

Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale.

Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 214-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension aux armées et mise en place d’une procédure d’autorisation

Résumé des changements L’article élargit l’interdiction initiale aux seules forces militaires à toutes les armées (sauf la gendarmerie nationale) et introduit des règles précisant qu’en cas d’usage militaire dans le maintien de l’ordre public, une autorisation par décret du Conseil d’État est requise ainsi que des conditions spécifiques concernant l’utilisation des armes à feu.

En vigueur à partir du vendredi 7 août 2009

Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale.

Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale. Toutefois, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours à des moyens militaires spécifiques, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'article 431-3 du code pénal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004

Aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale.