Code des communes

Article L412-49

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Article L412-49

Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (Nomination et agrément des agents de police municipale), le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des agents de police municipale en cas de retrait d'agrément

Résumé. Si un agent de police municipale perd son agrément, le maire peut lui proposer un autre poste dans la fonction publique territoriale.

Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (Nomination et agrément des agents de police municipale), le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au lundi 28 février 2022

Modifié parOrdonnance n°2012-351 du 12 mars 2012art. 4 : Simplification des conditions de retrait ou de suspension de l'agrément d'un agent de police municipaleOrdonnance n°2012-351 du 12 mars 2012art. 19 (V) : Suppression de lois relatives à la sécurité intérieure

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de retrait ou de suspension de l'agrément d'un agent de police municipale en supprimant les détails sur le processus d'agrément et la consultation préalable, se concentrant uniquement sur la possibilité de reclassement.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au lundi 30 avril 2012

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 94 : Précision des conditions de validité pour les policiers municipaux

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de validité de l'agrément et de l'assermentation, ainsi que les procédures en cas de changement de lieu d'exercice ou d'urgence pour la suspension.

En vigueur du jeudi 28 février 2002 au mardi 15 mars 2011

Modifié parLoi n°2002-276 du 27 février 2002art. 43

En résumé. La nouvelle version étend la compétence de nomination des agents de police municipale aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, et inclut ces derniers dans le processus de consultation pour le retrait ou la suspension d'agrément.

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au mercredi 27 février 2002

En résumé. La nouvelle version précise que les agents de police municipale doivent être des fonctionnaires territoriaux recrutés spécifiquement pour ce rôle, nommés par le maire et agréés par le représentant de l'Etat dans le département ainsi que par le procureur de la République, alors que la version précédente ne mentionnait qu'un agrément par le procureur.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au jeudi 15 avril 1999

En résumé. Le texte précise désormais que l'agrément des agents de la police municipale doit être donné par le procureur de la République, et non plus par une autorité supérieure indéterminée.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àAgréation des agents de la police municipale

Source : Légifrance