Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 1 mars 2022
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Reclassement des agents de police municipale en cas de retrait d'agrément
Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (Nomination et agrément des agents de police municipale), le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.