Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. L130-5

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Changement de base légale pour les contraventions des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale peuvent désormais constater les contraventions au code de la route selon les règles du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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