Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de base légale pour les contraventions des agents de police municipale
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la route
.
Art. L130-5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Suppression de lois relatives à la sécurité intérieure
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 · art. 19
Application territoriale de l'ordonnance sur la sécurité intérieure
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 · art. 21
Contrôle des infractions routières par la police municipale
Code de la route · art. L130-5 (VD)
Règles de conduite et de sécurité routière
Code de la route.