Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la consultation des données personnelles dans les enquêtes administratives
Résumé. Les enquêtes administratives pour les emplois sensibles peuvent désormais consulter des données personnelles automatisées, y compris sur des procédures judiciaires en cours.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995Art. 17-1 → Version 4
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995Art. 17-1