Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995

Art. 17-1

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Extension de la consultation des données personnelles dans les enquêtes administratives

Résumé. Les enquêtes administratives pour les emplois sensibles peuvent désormais consulter des données personnelles automatisées, y compris sur des procédures judiciaires en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°95-73 du 21 janvier 1995Art. 17-1 → Version 4
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995
Art. 17-1

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