Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-8-1, Art. L2211-1, Art. L2211-4, Art. L3214-1, Art. L2212-5, Art. L2212-5-1, Art. L5211-9-2, Art. L2213-17, Art. L2512-13-1, Art. L2512-16, Art. L2542-9, Art. L2573-18, Art. L2573-19, Art. L2573-23, Art. L3221-8, Art. L4231-6, Art. L5211-9, Art. L5211-59

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Modification des règles de prévention de la délinquance et des gardes champêtres

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales pour simplifier et clarifier les règles de prévention de la délinquance, la nomination des gardes champêtres et les compétences des communes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L1424-8-1 : Règles pour les réserves communales de sécurité civile
→ Version 2 : Suppression des détails sur les missions et le fonctionnement
Code général des collectivités territorialesArt. L2211-1 : Rôle du maire dans la prévention de la délinquance
→ Version 4 : Simplification et retrait d’exceptions relatives au pouvoir policier
Code général des collectivités territorialesArt. L2211-4 : Rôle du maire dans la prévention de la délinquance
→ Version 2 : Ajout d'une disposition sur les modalités de coopération
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-8-1, Art. L2211-1, Art. L2211-4, Art. L3214-1, Art. L2212-5, Art. L2212-5-1, Art. L5211-9-2, Art. L2213-17, Art. L2512-13-1, Art. L2512-16, Art. L2542-9, Art. L2573-18, Art. L2573-19, Art. L2573-23, Art. L3221-8, Art. L4231-6, Art. L5211-9, Art. L5211-59

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