Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'usage des armes et renforcement des sanctions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision des règles d’autorisation pour la gendarmerie et suppression d’une clause sur les armesCode de la défenseArt. L2339-4 : Sanctions pour la vente illégale d'armes
→ Version 2 : Mise à jour juridique – changement d’articles pénaux et élargissement des infractionsCode de la défenseArt. L2339-5 : Sanctions pour possession illégale d'armes
→ Version 3 : Simplification des sanctions pénales
- Code de la défense.Art. L1321-1, Art. L2339-4, Art. L2339-5, Art. L2339-9, Art. L2339-12, Art. L2339-13, Art. L2339-14, Art. L2339-16, Art. L3211-3, Art. L3225-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L1321-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2339-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des règles d'ouverture des locaux pour le commerce de détail d'armesCode de la défenseArt. L2336-1 : Conditions pour acquérir et détenir des armes
→ Version 3 : Simplification des règles d'acquisition et de détention des armes
- Code de la défense.Art. L2332-2, Art. L2336-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des modalités de conservation des armesCode de la défenseArt. L2339-3 : Sanctions pour les infractions liées aux armes
→ Version 3 : Réduction des infractions liées aux matériels militaires
- Code de la défense.Art. L2337-1, Art. L2339-3