Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales sur les infractions liées aux armes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références législativesCode de procédure pénaleArt. 78-2-2 : Contrôles d'identité et visites de véhicules
→ Version 6 : Suppression d’une infraction dans le champ d’applicationCode de procédure pénaleArt. 398-1 : Délits jugés par le tribunal correctionnel
→ Version 3 : Modification des références législatives pour les délits d’armes
- Code de procédure pénaleArt. 44-1, Art. 78-2-2, Art. 398-1, Art. 495, Art. 837, Art. 706-73